Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-2455

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 juin 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Adoption par des couples homosexuels - Opposition d'hôpitaux - Mesures

minorité sexuelle
adoption d'enfant
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
établissement hospitalier

Chronologie

1/6/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-2454

Question n° 5-2455 du 1 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

À peine dix-huit couples homosexuels ont réussi à adopter un enfant ces quatre dernières années. À l'étranger aussi, les couples homosexuels ont très peu de chances de pouvoir adopter. C'est pourquoi ils sont de plus en plus souvent candidats aux adoptions nationales. D'après certains experts, les hôpitaux plus conservateurs hésitent à confier un enfant pour adoption à un couple homosexuel. Ils formulent des objections à cet égard et ils abusent de la loi de façon à mettre des obstacles à l'adoption par des couples homosexuels. Ils contournent la loi en cherchant eux-mêmes, en tant qu'hôpital ou que gynécologue, un couple hétérosexuel désireux d'adopter un enfant.

Selon la réaction de la ministre de la Santé publique à ma question écrite n°5-1584, vous pouvez répondre aux questions suivantes.

Avez-vous connaissance de ces pratiques ? Pouvez-vous intervenir disciplinairement contre les hôpitaux qui rendent impossible, par des voies détournées, l'application de la réglementation légale relative à l'adoption par des couples homosexuels ? Cette forme de discrimination est-elle punissable ou peut-elle être rendue punissable ? Ordonnerez-vous une enquête à ce sujet et communiquerez-vous éventuellement, au parquet ou au Centre pour l'égalité des chances, les noms des hôpitaux et médecins agissant de manière discriminatoire ?

2) Pouvez-vous confirmer le faible nombre d'adoptions par des couples homosexuels ou avez-vous connaissance d'adoptions internationales qui ont abouti grâce à la médiation directe des candidats adoptants ? J'ai déjà dénoncé voici de nombreuses années les situations intolérables que l'on rencontre dans le monde de l'adoption. Êtes-vous au courant des pratiques qui imposent aux candidats adoptants le paiement de sommes importantes pour l'adoption d'un enfant ?