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Question écrite n° 5-2444

de Bert Anciaux (sp.a) du 31 mai 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Collaborateurs politiques durant la Deuxième guerre mondiale - Enfants et petits-enfants - Conséquences sociales

répression

Chronologie

31/5/2011 Envoi question
16/9/2011 Réponse

Question n° 5-2444 du 31 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Faisant sien le vœu exprimé par le roi Baudouin, le roi Albert II concluait son discours de Nouvel An, prononcé le 1er février 1994 devant les corps constitués du pays, par les mots : « Dans le cadre de la pacification entre les communautés, il convient d'étudier les mesures qui peuvent contribuer à la réconciliation entre tous les concitoyens ».

Au cours du débat qui a eu lieu à la Chambre le 10 février 1994, on a plaidé pour des mesures tant individuelles que générales. Au Parlement flamand, le groupe de travail parlementaire chargé de réaliser un inventaire des conséquences sociales et humaines pour les victimes de la législation sur la répression et l'épuration après la Deuxième guerre mondiale, a attiré l'attention sur d'éventuelles conséquences sociales pour les enfants et petits-enfants de condamnés.

Il importe selon moi de tendre à une réconciliation des citoyens sans oublier les crimes du régime nazi ni passer l'éponge sur ces atrocités. Par ailleurs, il me paraîtrait injuste que des enfants et petits-enfants de condamnés de la Deuxième guerre mondiale puissent encore souffrir aujourd'hui des crimes commis par leurs parents ou grands-parents.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Dans le cadre des compétences de la ministre, y a-t-il encore des conséquences sociales et financières de la législation sur la répression et l'épuration et des condamnations en la matière après la Deuxième guerre mondiale pour les enfants et petits-enfants des condamnés  ?

2) Dans l'affirmative, la ministre peut-elle les expliquer, en décrire les effets et indiquer le nombre de personnes concernées ?

3) Peut-elle faire une distinction entre les conséquences pour les descendants de collaborateurs économiques, politiques et ceux d'auteurs de crimes tels que délation, trahison et homicide ?

4) Des mesures ont-elles été prises, dans son domaine de compétences, notamment à la suite des appels lancés par le Roi, pour remédier à ce problème ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

5) Quel est le coût pour exempter les enfants et petits-enfants de personnes condamnées en vertu de la législation sur la répression et l'épuration des conséquences néfastes de celle-ci et donc, pour rétablir l'intégralité de leurs droits, y compris ceux dont ils sont actuellement privés en raison de crimes commis par leurs parents ou grands-parents durant la Deuxième guerre mondiale ?

Réponse reçue le 16 septembre 2011 :

En réponse à votre question, je puis vous communiquer qu’en ce qui concerne les branches de la sécurité sociale pour lesquelles je suis compétente, la législation sur la répression et l’épuration et les condamnations qui en ont découlé après la seconde guerre mondiale n’ont pas de conséquence directe pour les enfants et les petits-enfants de ces condamnés.