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Question écrite n° 5-2441

de Bert Anciaux (sp.a) du 31 mai 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Horeca - Interdiction totale de fumer - Contrôle

industrie de la restauration
tabagisme

Chronologie

31/5/2011 Envoi question
2/12/2011 Réponse

Question n° 5-2441 du 31 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

En juillet et août 2011, lorsque l'interdiction totale de fumer sera entrée en vigueur, le Service public fédéral (SPF) Santé publique contrôlera son respect dans 3 000 cafés. On déclare à cet égard que ces contrôles ne mèneront pas immédiatement à des sanctions, mais poursuivent un objectif de sensibilisation.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fonctionnaires (exprimés en équivalents temps plein) affectera-t-on à ces 3 000 contrôles durant les mois de juillet et août 2011 ? Combien de contrôles prévoit-on par jour et par contrôleur ?

2) Quels frais supplémentaires ces contrôles représentent-ils ?

3) Comment sélectionnera-t-on ces 3 000 cafés ? Des critères définis s'appliquent-ils ? Si oui, lesquels ? Si non, ces contrôles sont-ils complètement aléatoires ?

4) Comment la ministre évalue-t-elle l'effet de ces contrôles, sachant qu'on affirme déjà que les infractions ne seront pas sanctionnées puisqu'ils ont pour but de sensibiliser ?

5) Selon le SPF Santé publique, on verra après août 2011 s'il y aura encore des contrôles supplémentaires. En fonction de quels indicateurs le SPF évaluera-t-il son action, et à partir de quels scores pour quelles variables décidera-t-il de continuer les contrôles ?

Réponse reçue le 2 décembre 2011 :

1) Le Service de contrôle Tabac et Alcool du Service public fédéral (SPF) Santé publique compte vingt-quatre contrôleurs (niveau B) et deux inspecteurs (niveau A). En équivalents temps plein, cela correspond à 23,3 contrôleurs et 1,8 inspecteur.

Si l’on tient compte des périodes de congés, une trentaine de contrôles sont prévus par semaine par contrôleur. Par contrôle, il faut comprendre la visite sur place, son traitement administratif (encoder les données de contrôle dans la base de données, rédiger l’avertissement, le procès-verbal,…) ainsi que le suivi.

2) Le Service public fédéral Santé publique a fixé le budget nécessaire pour exercer cette mission.

3) En principe, les contrôles sont effectués de manière aléatoire. Cependant, pour des raisons pratiques, le service de contrôle Tabac et Alcool a choisi de réaliser trois quarts des contrôles en ville et un quart dans les zones rurales.

4) Les contrôles ont débuté au 1er juillet. Le premier contrôle a effectivement pour but de sensibiliser. Si l’on continue à fumer dans l’établissement, un procès-verbal d’avertissement sera adressé à l’exploitant pour l’avertir qu’il doit respecter la législation. Un contrôle de suivi sera effectué par la suite au cours duquel un procès-verbal d’amende pourra être établi si l’exploitant est toujours en infraction.

5) En septembre, le service de contrôle Tabac et Alcool évaluera le respect de l’interdiction de fumer. Indicateurs possibles :

- pourcentage d’établissements conformes après un premier contrôle ;

- pourcentage d’établissements conformes après un contrôle de suivi.

Il sera bien entendu tenu compte également des rapports et expériences des contrôleurs.

L’interprétation de ces informations s’effectuera en concertation avec les experts du SPF Santé publique.