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Question écrite n° 5-2408

de Bert Anciaux (sp.a) du 26 mai 2011

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Collaborateurs politiques durant la Deuxième guerre mondiale - Enfants et petits-enfants - Conséquences en matière de pensions

répression
régime de retraite
prestation aux survivants

Chronologie

26/5/2011 Envoi question
23/8/2011 Réponse

Question n° 5-2408 du 26 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Faisant sien le vœu exprimé par le roi Baudouin, le roi Albert II concluait son discours de Nouvel An, prononcé le 1er février 1994 devant les corps constitués du pays, par les mots : « Dans le cadre de la pacification entre les communautés, il convient d'étudier les mesures qui peuvent contribuer à la réconciliation entre tous les concitoyens. ».

Au cours du débat qui a eu lieu à la Chambre le 10 février 1994, on a plaidé pour des mesures tant individuelles que générales. Au Parlement flamand, le groupe de travail parlementaire chargé de réaliser un inventaire des conséquences sociales et humaines, pour les victimes, de la législation sur la répression et l'épuration après la Deuxième guerre mondiale, a attiré l'attention sur d'éventuelles conséquences sociales pour les enfants et petits-enfants de condamnés.

Il importe selon moi de tendre à une réconciliation des citoyens sans oublier les crimes du régime nazi ni passer l'éponge sur ces atrocités. Par ailleurs, il me paraîtrait injuste que des enfants et petits-enfants de condamnés de la Deuxième guerre mondiale puissent encore souffrir aujourd'hui des crimes commis par leurs parents ou grands-parents.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Dans le cadre des compétences du ministre, y a-t-il des conséquences sociales et financières, pour les enfants et petits-enfants de ces condamnés, en particulier sur le plan des pensions, de la législation sur la répression et l'épuration et des condamnations en la matière après la Deuxième guerre mondiale ?

2) Dans l'affirmative, le ministre peut-il les expliquer, en décrire les effets et indiquer le nombre de personnes concernées ?

3) Peut-il faire une distinction entre les conséquences pour les descendants de collaborateurs économiques, politiques et ceux d'auteurs de crimes tels que délation, trahison et homicide ?

4) Des mesures ont-elles été prises, dans son domaine de compétences, notamment à la suite des appels lancés par le Roi, pour remédier à ce problème ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

5) Quel est le coût pour exempter les enfants et petits-enfants de personnes condamnées en vertu de la législation sur la répression et l'épuration des conséquences néfastes de celle-ci et donc, pour rétablir l'intégralité de leurs droits, y compris ceux dont ils sont actuellement privés en raison de crimes commis par leurs parents ou grands-parents durant la Deuxième guerre mondiale ?

Réponse reçue le 23 aôut 2011 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre. Que ce soit dans le domaine des pensions de retraite et de survie ou dans celui des pensions et rentes de guerre, il n’existe dans les législations relatives à ces matières aucune disposition pénalisant les enfants de personnes condamnées après la Seconde guerre mondiale pour des faits d’incivisme.