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Question écrite n° 5-237

de Martine Taelman (Open Vld) du 8 octobre 2010

au ministre de la Justice

Carte d'identité électronique - Renouvellement quinquennal - Comparaison avec d'autres États membres

document d'identité
analyse comparative
Union européenne

Chronologie

8/10/2010 Envoi question
19/4/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-238
Aussi posée à : question écrite 5-239

Question n° 5-237 du 8 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Tous les cinq ans, le citoyen belge doit se rendre au service de la population de sa commune et payer quinze euros pour obtenir une nouvelle carte d'identité. Il ou elle doit aussi présenter une nouvelle photo d'identité, ce qui lui coûte du temps et de l'argent. Pourtant, la carte d'identité -surtout le modèle électronique actuel- est souvent encore intacte et son titulaire tout à fait reconnaissable. D'ailleurs, il fut un temps où les personnes de 22 ans et plus ne devaient courir à la maison communale que tous les dix ans.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Comment justifie-t-on l'obligation faite aux citoyens de renouveler leur carte d'identité tous les cinq ans ?

En Allemagne, la période est de dix ans, sauf pour les moins de 24 ans, qui doivent renouveler leur carte d'identité tous les six ans. En Suisse, il ne faut, à partir de l'âge de 18 ans, une nouvelle carte que tous les dix ans. Tel est le cas en Espagne à partir de l'âge de 30 ans. D'autres États membres délivr(ai)ent à leurs ressortissants ayant atteint un âge déterminé une carte d'identité valable pour le restant de leurs jours.

Pouvez-vous donner un aperçu de la réglementation en vigueur (prix et durée de validité) dans tous les États membres de l'Union européenne ? Quelle est la durée modale de validité ? Quelles sont vos conclusions ? Pourquoi n'y a-t-il pas de consensus au sein de l'Union européenne ? Le rêve d'une carte d'identité européenne n'en devient-il pas utopique ? Continuez-vous à appuyer l'option d'une carte d'identité valable cinq ans ? Si oui, pourquoi ?

2) Combien de cartes d'identité renouvelle-t-on chaque année ? Pouvez-vous fournir les chiffres de 2000 à aujourd'hui ? Les services de la population communaux ont-ils eu davantage de travail certaines années (pic de naissances) ?

3) Les enfants de moins de 12 ans peuvent obtenir un Kids-ID pour 3 euros. Aux Pays-Bas, les jeunes jusqu'à treize ans payent 8,97 euros. Êtes-vous partisan d'un tarif unifié dans l'Union européenne ? À ce jour, combien de Kids-ID a-t-on délivrés dans notre pays ?

4) Le cas échéant, le citoyen doit déclarer à la police la perte, le vol ou la destruction de sa carte d'identité. Combien de déclarations la police a-t-elle traitées entre 2000 et 2010 (chiffres ventilés par canton / année / âge du citoyen) ? Dans ces statistiques, y a-t-il des millésimes et / ou des âges (bas, élevés, …) qui sautent aux yeux ?

5) Les citoyens qui ne sont pas en possession d'une carte d'identité valide sont passibles d'une amende de 26 à 500 euros. Combien d'amendes a-t-on infligées de ce fait ces dix dernières années ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par année et par canton ? Quelle est le montant moyen des amendes prononcées ? Où un citoyen démuni de carte d'identité valide court-il le risque le plus élevé de payer le maximum ?

6) Lorsqu'un citoyen ne fait pas renouveler sa carte d'identité et néglige un rappel, le dossier finit par aboutir au parquet. Combien de dossiers de ce type la Justice a-t-elle reçus ces dix dernières années (ventilés par année et par canton) ? Peut-on parler d'une tendance à la hausse ? Comment expliquez-vous ces chiffres ? Le parquet engage-t-il toujours des poursuites, ou bien ces dossiers ne sont-ils pas traités en priorité ?

Réponse reçue le 19 avril 2011 :

1-5) Concernant les cinq premiers points, je renvoie l'honorable sénatrice aux réponses qui seront données par mes collègues le ministre pour l'Entreprise et la Simplification (question n° 5-238) et la ministre de l'Intérieur (question n° 5-239) aux questions parlementaires qu'elle a posées.

6) À défaut de réaction dans les trois mois suivant la date butoir mentionnée dans la lettre de convocation, la carte d’identité est automatiquement annulée. En l’absence de toute réaction, le dossier peut effectivement être transmis au parquet, dès lors qu’un individu ne dispose plus d’une carte d’identité valable. Le parquet décide en toute autonomie si l’on procède ou non à des poursuites sous le code de prévention 13A (non porteur de sa carte d’identité). Le Collège des Procureurs généraux dispose de données relatives aux poursuites sous ce code de prévention. Ces chiffres n’apportent toutefois pas de réponse à votre question concrète, étant donné qu’ils n’établissent aucune distinction selon les différentes causes de l’absence de port de la carte d’identité. Il n’est par conséquent pas possible d’indiquer le nombre de poursuites entamées pour l’absence de port d’une carte d’identité valable à défaut de réaction à la lettre de convocation.