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Question écrite n° 5-2352

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 mai 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

ASBL Car-Pass - Fonctionnement - Budget

automobile
contrôle technique
protection du consommateur
appareil de mesure
bien d'occasion

Chronologie

18/5/2011 Envoi question
28/6/2011 Réponse

Question n° 5-2352 du 18 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'association sans but lucratif (ASBL) Car-Pass est un conglomérat constitué, d'une part, de la Fédération belge de l'industrie de l'automobile et du cycle (Febiac), de Federauto et du Groupement des entreprises agréées pour le contrôle automobile et le permis de conduire (Goca) et, d'autre part, du Service public fédéral (SPF) Économie, PME et Classes moyennes et du SPF Mobilité et transports. Dernièrement, l'ASBL a annoncé que 1393 cas de fraude au compteur kilométrique des véhicules avaient été constatés en 2010. C'est vraiment peu, ce qui indique que Car-Pass est un succès.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Qui siège à l'assemblée générale et au conseil d'administration de l'ASBL Car-Pass et qui y représente les intérêts de qui ? Les administrateurs ou membres de l'assemblée générale sont-ils rémunérés ou reçoivent-ils un défraiement ? Dans l'affirmative, combien et/ou lequel ?

2) Cette ASBL perçoit-elle des subventions ? Si oui, combien, de quel SPF et à quelles fins ? Comment ces subventions ont-elles évolué ces dernières années ?

3) Combien de personnes (équivalents temps plein) l'ASBL emploie-t-elle et comment son organigramme se présente-t-il ? Selon quels barèmes les membres du personnel sont-ils rémunérés ?

4) Comment le budget de cette ASBL est-il constitué : quelles recettes, quelles dépenses, quelles réserves ? Qui contrôle les finances et le fonctionnement de l'ASBL ? Font-ils l'objet de rapports annuels transmis aux ministres de tutelle et ceux-ci sont-ils disponibles ?

5) Comment le secrétaire d'État évalue-t-il le fonctionnement de l'ASBL Car-Pass, quelle est son analyse des points forts et points faibles de l'ASBL ? Où se situent les défis et menaces ?

6) Quelle suite donne-t-on aux 1393 cas de fraude constatés par l'ASBL ? L'ASBL se constitue-t-elle partie civile, le parquet est-il informé, des procès sont-ils en cours,... ?

7) L'ASBL Car-Pass juge que le nombre de 1393 cas est particulièrement faible. Sur quelle base, quelles références et quels arguments l'ASBL fonde-t-elle cette affirmation ?

Réponse reçue le 28 juin 2011 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

1. Les statuts de l'association sans but lucratif (ASBL) Car-Pass, qui sont publiés et donc publics, reprennent les membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Ces membres sont :

pour l'assemblée générale :

Membres fondateurs

Membres associés

Observateurs

City Atrium, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles

pour le conseil d'administration :

Président

Président GOCA asbl

Président du Comité de Direction

Vice-présidents

Trésorier FEBIAC asbl

Administrateur Beherman, European sa

Administrateur délégué

Administrateur délégué

Administrateurs

Secrétaire général FEBIAC asbl

Directeur Services d'études

FEDERAUTO asbl

Vice-président GOCA asbl

Administrateur délégué SBAT sa

Observateurs

Conseiller général SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Directeur général SPF Mobilité et Transports

Représentants des membres associés

Manager Legal and Public Affairs

VAB sa

Administrateur délégué

La composition de l'assemblée générale et du conseil d'administration est reprise dans le rapport d'activités de l'asbl Car-Pass établi annuellement en application de l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules. Ce rapport est publié sur le site web de l'asbl. Les noms des administrateurs sont également repris dans les comptes annuels déposés annuellement par l'asbl auprès de la Banque Nationale de Belgique (numéro d'entreprise 0880.498.395).

L'arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules prévoit, dans son article 1er, 1°, l), que le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré.

Aucune indemnité n'est prévue pour les administrateurs qui n'exercent pas un mandat exécutif. Seul l'administrateur délégué, qui travaille à temps plein pour l'asbl Car-Pass, est rémunéré.

2. L'association ne reçoit aucun subside public et n'en a jamais reçu, même pas au moment du démarrage. Le plan financier constituait l'un des critères d'évaluation lors de l'agrément de l'association. Il devait en ressortir que l'association pouvait se suffire moyennant la perception d'un montant limité pour la délivrance des attestations kilométriques (appelées Car-Pass).

3. L'asbl Car-Pass emploie 6,8 ETP à la date du 31 mai 2011.

Organigramme : 1 administrateur délégué, 1 manager IT, 4,8 employés administratifs.

En ce qui concerne la rémunération des employés, l'asbl Car-Pass suit les conditions salariales de la CP 218 (Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés).

4. Comme toute personne morale, l'association établit annuellement un budget qui est soumis à l'assemblée générale. Il en va de même pour les comptes annuels qui sont facilement accessibles à tous via la Banque-Carrefour des Entreprises. Deux observateurs représentent les pouvoirs publics (l'un du SPF Mobilité, l'autre du SPF Economie) et, à ce titre, ils disposent de tous les documents soumis aux réunions du conseil d'administration et à l'assemblée générale.

Depuis sa fondation en 2006, l'asbl Car-Pass a chaque année déposé ses comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique.

5. Je ne peux pas dire – depuis que l'asbl Car Pass est opérationnelle – que j'ai déjà dû constater un quelconque manquement grave. La collaboration intense avec les acteurs professionnels lors de l'établissement de la législation a permis d'élaborer un cadre réglementaire cohérent et logique. Lors de sa mise en oeuvre – sans doute aussi grâce à la connaissance du secteur acquise par les membres fondateurs de l'asbl – un ensemble performant et cohérent a été créé auquel peuvent accéder facilement tant les utilisateurs pour demander un car-pass que les professionnels pour transmettre les données kilométriques à l'asbl.

Les efforts consentis par l'association et les organisations professionnelles concernées conduisent à un environnement stable qui, à mes yeux, ne présente pas de risques particuliers. Le respect des règles est également suivi par les études générales menées par le SPF Economie, notamment la direction générale Contrôle et Médiation.

6. Tout le système a été conçu par le législateur afin de protéger l'acquéreur d'une voiture d'occasion contre la fraude au moment de son achat. Le car-pass a pour objectif de l'informer préalablement de l'historique kilométrique du véhicule d'occasion qu'il envisage d'acheter, pour avoir une idée si le kilométrage indiqué au compteur est réel. L'asbl Car-Pass a pour seule mission de collecter les données kilométriques et de délivrer des attestations kilométriques basées sur ces données. Elle ne peut donc pas subir un préjudice direct en cas de fraude au kilométrage et peut dès lors difficilement se constituer partie civile. Il n'en est pas ainsi lorsque des professionnels omettent de transmettre les données kilométriques à l'asbl.

7. 1 393 cas de fraude représentent 0,20 % de toutes les voitures et camionnettes d'occasion immatriculées (importations non comprises). Le nombre de cas de fraude avant la mise en oeuvre du système Car-Pass est estimé à au moins 60.000 cas par an, en se basant sur les données kilométriques relevées par le contrôle technique.

En outre, les chiffres de fraude belges sont très favorables par rapport à ceux de l'étranger.

Au Royaume-Uni, l'Office for Fair Trading estime que 5 à 12,5 % des véhicules d'occasion vendus auraient un compteur trafiqué. Aux Pays-Bas, d'après la fondation Nationale Auto Pas, ce chiffre est de 5 %. En Allemagne, la police de Munich a récemment mis en avant le chiffre de 30 %. Il est probable que la part de compteurs kilométriques trafiqués soit encore beaucoup plus importante lorsqu'il s'agit de transactions internationales. Les spécialistes avancent le chiffre de 30 à 40 % de fraude (étude Car-Pass 2010).