Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-2307

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 mai 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Direction générale Contrôle du bien-être au travail - Manque de personnel - Mesures

sécurité du travail
inspection du travail
condition de travail

Chronologie

10/5/2011 Envoi question
11/7/2011 Réponse

Question n° 5-2307 du 10 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail, département du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, révèle un manque criant de personnel dans les services d'inspection, au niveau de l'ensemble des directions régionales. En 2004, le gouvernement avait promis 177 inspecteurs équivalents temps plein (ETP). En avril 2011, on ne dénombrait encore que 151 inspecteurs ETP. Une étude européenne, un audit réalisé par le Senior Labour Inspectors Committee (SLIC) a classé la Belgique avant-dernier plus mauvais pays en matière d'effectifs des services d'inspection.

Les chiffres le prouvent amplement :

- en 2009, cette inspection a contrôlé 13.026 travailleurs. D'après les estimations, un employeur risque de faire l'objet, en moyenne, d'une inspection tous les vingt ans (il y a près de 270.000 employeurs) ;

- la Belgique compte un inspecteur pour 22.000 travailleurs; la moyenne européenne est d'un inspecteur pour 10.000 travailleurs ;

- il est très rare que de véritables sanctions soient prononcées parce que le parquet est très peu sollicité ;

- le système légal belge donne aux inspecteurs beaucoup trop peu d'instruments et de possibilités pour intervenir de manière efficace.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1)Comment la ministre explique-t-elle et évalue-t-elle ces analyses accablantes des inspections de contrôle du bien-être au travail ? Confirme-t-elle le manque systématique d'inspecteurs et ce, malgré la promesse de maintenir à 177 le nombre d'ETP ?

2) Comment explique-t-elle que si peu de sanctions soient prononcées lors d'infractions et de menaces relatives à des aspects du bien-être au travail ? Est-ce dû au fait que ces aspects sont négligés de façon quasi systématique ? Ce contrôle devient-il de plus en plus une occupation marginale, un mauvais alibi ?

3) La ministre approuve-t-elle la conclusion d'un audit européen affirmant que les inspecteurs belges disposent d'instruments limités et trop peu nombreux pour exécuter leur contrôle de manière efficace et adéquate ?

4) A-t-elle des projets pour transformer cette négligence criante en priorité absolue ?

Réponse reçue le 11 juillet 2011 :

Je comprends les préoccupations voire inquiétudes quant à l’application de la réglementation de protection des travailleurs.

Les effectifs de l’inspection sont en effet bien en-dessous de la moyenne européenne suivant les données recueillies et analysées par le SLIC (acronyme anglais pour le Comité européen des Hauts responsables de l’inspection du travail). Alors que la moyenne européenne se situe à environ 1 inspecteur par 10 000 travailleurs, la Belgique doit se contenter de un inspecteur par quelques 23 000 travailleurs.

L’introduction de l’approche de management dans la réglementation a amené un changement dans la manière de contrôler le respect de la réglementation par l’inspection du travail. En effet, l’inspection est dorénavant chargée de surveiller le bon fonctionnement du « système » dans les entreprises ainsi que des services impliqués dans le fonctionnement du système, à savoir les services de prévention.

Il faut également savoir que le fait que la Belgique a depuis longtemps basé sa réglementation sur une approche de système dans les entreprises lui permet de s’appuyer plus que les autres pays sur une organisation solide de conseillers en prévention bien formés dans les services de prévention tant internes qu’externes. Il s’agit en l’occurrence pour l’ensemble des services externes de quelques 175 équivalents temps plein (ETP) médecins du travail et 270 ETP autres conseillers en prévention (plus 525 ETP médecins du travail s’occupant de la surveillance de santé).

En ce qui concerne l’imposition de sanctions, il s’agit ici de la politique menée par les parquets et auditorats du travail et vous renvoie à cet égard vers mon collègue de la justice. Je voudrais cependant saluer l’entrée en vigueur du Code pénal social qui devrait être à même de favoriser une meilleure politique de poursuite.

En tout état de cause, le renforcement des effectifs de l’inspection me semble effectivement constituer une priorité. Il s’agira d’y octroyer toute l’attention requise lors des prochains exercices budgétaires.