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Visa - Données biométriques - Collecte auprès d'étrangers - Chiffres
admission des étrangers
ressortissant étranger
biométrie
6/5/2011 | Envoi question |
21/6/2011 | Réponse |
Les étrangers qui demandent un visa, une autorisation tenant lieu de visa ou une autorisation de séjour auprès d'un représentant diplomatique ou consulaire peuvent être soumis à une prise des données biométriques. Il s'agit de la prise des empreintes digitales et de photographies. Ces données ne peuvent être utilisées que pour les raisons énumérées ci-dessous :
- constater et/ou vérifier l'identité de l'étranger ;
- contrôler si l'étranger concerné constitue un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale ;
- respecter les obligations inscrites dans les règlements et directives prises par le Conseil de l'Union européenne (UE).
Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants :
1) Combien d'étrangers font-ils chaque année l'objet d'une prise de données biométriques ?
2) Dans combien de cas apparaît-il, après prise des données biométriques, que l'étranger en question constitue un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale ?
3) Combien de demandes la ministre ou son mandataire introduisent-ils chaque année afin d'obtenir des données biométriques pour les raisons susmentionnées ?
Je souhaiterais recevoir ces chiffres par année depuis 2005.
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Le problème évoqué relève des attributions du ministre des Affaires étrangères.