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Question écrite n° 5-2235

de Bert Anciaux (sp.a) du 5 mai 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) - Interfédéralisation - État des négociations

Myria
Unia
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Chronologie

5/5/2011 Envoi question
4/7/2011 Réponse

Question n° 5-2235 du 5 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

La directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique oblige les entités fédérées à désigner un organe indépendant chargé de la lutte contre les discriminations et la promotion du traitement égal des personnes sans discrimination sur la base de la race ou de l'origine ethnique. Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) étant exclusivement compétent pour les matières fédérales, il ne dispose que d'une marge de manœuvre limitée pour sa lutte contre les discriminations. Dans cette optique, un processus a été lancé depuis un certain temps déjà pour renforcer le centre et le convertir en un organe interfédéral pouvant aussi intervenir dans les domaines de compétences des entités fédérées. Contact a déjà été pris avec la Région flamande, la Région wallonne et la Communauté française. Entre-temps, certains accords de coopération ont déjà été formellement conclus.

La Région flamande a approuvé en son temps la conversion du Centre en un organe interfédéral, à la condition qu'il y ait un accord politique au plus tard un an après son entrée en fonction. Si ce n'est pas le cas, conformément à la directive 2000/43/CE, la Flandre créera son propre institut indépendant.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Où en sont les négociations sur l'interfédéralisation du CECLR ? La ministre peut-elle fournir un calendrier ? Quand pense-t-elle que le CECLR pourra agir réellement en tant qu'organe interfédéral ?

2) Qui mène les négociations, qui s'occupe de la régie ? Comment les contacts avec les différentes entités fédérées se déroulent-ils ? Où les principales difficultés se situent-elles  ? Quelles initiatives la ministre a-t-elle prises pour résoudre les difficultés ?

3) Qu'en est-il des deadlines des régions ? Y a-t-il des divergences de vues et, dans l'affirmative, lesquelles et quelles sont les motivations ? Les régions attendront-elles la conversion du CECLR en un organe interfédéral ou procéderont-ils à la création de leur propre institut indépendant ? La ministre considère-t-elle comme moi que ce ne serait pas une bonne chose pour le citoyen, qui ne saura plus quelle plainte il doit introduire auprès de quelle instance ?

Réponse reçue le 4 juillet 2011 :

En réponse à vos questions, je puis vous communiquer ce qui suit.

C’est en date du 15 décembre 2008 que la CIM Intégration dans la société m’a chargée de mener les discussions avec les entités fédérées en vue d’un accord de coopération ayant pour objet d’inter-fédéraliser le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, c’est-à-dire à en faire une institution commune au sens de l’article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Après six mois d’attente quant à la composition des délégations des régions et des communautés, le groupe interfédéral a pu enfin se réunir à plusieurs reprises et un projet d’accord de coopération a pu être déposé sur la table le 25 novembre 2009.

Le 22 février 2010, le projet d’accord de coopération a été provisoirement avalisé sur le plan fédéral, en l’attente de l’accord des entités fédérées.

Le 31 mars 2010, une réunion de concertation avec les représentants du gouvernement flamand a eu lieu. À l’issue de cette réunion, il a été convenu d’un calendrier pour que le dossier puisse être in fine avalisé par le Comité de concertation avant juillet 2010.

Le gouvernement étant démissionnaire depuis avril 2010, les réunions ont cessé, dans la mesure où il n’appartient en principe pas à un gouvernement en affaires courantes de créer une institution commune au sens de l’article 92bis de la loi précitée du 8 août 1980.

Telle était donc la situation au moment où vous me posez vos questions. Un maximum a donc été fait pour que ce dossier aboutisse dans les meilleurs délais. Je puis même vous confirmer que, malgré les réticences de tout un chacun, le dossier était en passe d’aboutir au moment de la chute du gouvernement, puisqu’un texte existait, qu’il avait reçu l’aval du fédéral et que les partenaires des entités fédérées avaient accepté un timing serré pour approuver officiellement le texte préparé par mon cabinet.

Entretemps, vous n’ignorez pas que mon collègue en charge des Affaires étrangères a défendu la situation des droits de l’Homme en Belgique devant la commission des droits de l’Homme de l’ONU.

Dans ce cadre, il a été convenu que la Belgique allait se doter d’un organe national des droits de l’Homme, afin de satisfaire aux obligations internationales.

La question de la transformation du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme en l’organe national des droits de l’Homme est maintenant posée.

J’attends à présent la convocation du groupe de travail sur le sujet par mon collègue de la Justice, compétent en matière des droits de l’Homme et pour la création de l’organe national des droits de l’Homme. Cette question étant intimement liée au Centre pour l’égalité des chances, j’ai donc demandé et obtenu de mon collègue de la Justice que mon cabinet soit étroitement associé à la direction des travaux de ce groupe de travail.