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Question écrite n° 5-2187

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 mai 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Les conséquences de la limitation du nombre d'heures de travail des médecins en formation sur la disponibilité des urgentistes

médecin
médecine d'urgence
durée du travail
établissement hospitalier

Chronologie

2/5/2011 Envoi question
6/5/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-591

Question n° 5-2187 du 2 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Grâce à plusieurs questions antérieures, j'ai sondé les conséquences d'une pénurie croissante d'urgentistes. Cette pénurie est manifestement encore aggravée par l'application de la directive qui limite le nombre hebdomadaire d'heures de travail des médecins en formation. La ministre a correctement agi avec cette directive et a appliqué une règle européenne. Elle s'est largement concertée à ce sujet et a obtenu un accord unanime.

Les urgentistes continuent à lancer leur cri de détresse, font référence à la pénurie de 1 200 urgentistes et demandent à la ministre une exception. Ils estiment pouvoir la justifier par une clause d'exception prévue dans la directive européenne. Selon les médias, la ministre n'accepte pas ce raisonnement et ne se déclare pas disposée à prévoir une exception pour les urgentistes en formation.

La ministre partage-t-elle l'avis notamment des urgentistes selon lequel la pénurie pressante actuelle d'urgentistes est aggravée par l'application de la limitation du temps de travail pour les médecins en formation ?Comment la ministre évalue-t-elle cette pénurie et peut-elle assurer que ce problème n'a aucun effet négatif sur la qualité et la performance de nos soins de santé ? La ministre dispose-t-elle de suffisamment d'arguments pour affirmer avec certitude que la pénurie d'urgentistes ne causera aucun problème aigu pour les services des urgences de nos hôpitaux ? Quelles mesures la ministre prend-elle pour maintenir à un niveau suffisamment adéquat l'offre d'urgentistes ? La ministre est-elle encore disposée, si les pénuries posent un problème en s'accumulant, à étendre exceptionnellement la durée de travail des urgentistes en formation ?

Réponse reçue le 6 mai 2011 :

La pénurie de médecins urgentistes me préoccupe.

A ma demande, le Conseil National des Secours Médicaux d’Urgence a rendu un avis sur la pénurie de médecins urgentistes le 6 novembre 2008. Il ressort de cet avis que l’activité des services d’urgence et des Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) justifie 1 470 équivalents temps plein d’urgentistes. A cette date, seuls 711 ETP étaient actifs, la pénurie de médecins urgentistes étant donc estimée à près de 760 ETP.

J’ai pris plusieurs mesures dans le but de réduire cette pénurie :

  1. Le nombre de médecins ayant accès aux formations menant à un titre professionnel particulier augmente progressivement de 757 en 2011 à 1 230 en 2015.

  2. Le quota de formation de spécialistes en médecine aiguë (SMA) et en médecine d’urgence (SMU) est doublé depuis l’an dernier et passe d’un minimum de dix SMA formés par an à 20 et d’un minimum de cinq SMU à dix.

  3. J’ai également fait publier un arrêté prolongeant, pour 4 ans, les mesures transitoires permettant aux autres spécialistes ou candidats spécialistes d’assurer la permanence aux urgences.

D’autres mesures ont également été prises pour mieux orienter les patients en cas d’urgence vers la première ligne de soins. J’épinglerai en particulier le développement des postes de gardes, dont le financement des nouveaux projets a été triplé en 2 ans et le système de dispatching central 1 733 démarré à Bruges et dans le Hainaut et prochainement élargi à la province du Luxembourg.

La nouvelle loi réglementant la durée du temps de travail limite la durée moyenne de travail hebdomadaire à 48 ou 60 heures selon que le médecin salarié, statutaire ou en formation refuse ou accepte de prester un temps de travail additionnel. Cette durée de travail peut même s’élever à 60 ou 72 heures par semaine à condition que la durée moyenne précitée soit respectée sur une période de référence de treize semaines. Il s’agit là, vous en conviendrez, de durées de travail déjà fort importantes.

Je ne peux pas et ne veux pas, en tant que ministre de la Santé Publique, imposer à des médecins des gardes de plus de 24 heures ou des durées de travail hebdomadaire de plus de 72 heures sans prendre le risque de notamment réduire la qualité des soins.

Et quand bien même telle serait ma volonté, une telle exception ne serait probablement pas admise par les juridictions européennes, en raison de l’interprétation restrictive donnée par la Cour européenne de Justice, en son arrêt « SIMAP », aux dispositions des directives 2003/88/CE (temps de travail) et 89/391/CE (sécurité et santé au travail) sur lesquelles se fondent les représentants des médecins urgentistes. Pour le surplus sur cette question, je vous renvois à ma collègue, la ministre de l’Emploi, compétente pour les questions relatives au temps de travail.