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Question écrite n° 5-2186

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 mai 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Le fonctionnement de Beliris

Région de Bruxelles-Capitale
infrastructure urbaine
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
fonctionnement institutionnel
métropole

Chronologie

2/5/2011 Envoi question
17/5/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-574

Question n° 5-2186 du 2 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Beliris, créé en 1993 par le gouvernement fédéral, vise à assurer un financement supplémentaire de la Région de Bruxelles-Capitale afin qu'elle puisse exercer correctement ses fonctions de capitale et internationales. L'État fédéral prévoit à cet effet un budget d'investissement annuel. Il s'élève actuellement à 125 millions d'euros par an.

Il ressort de la réponse à une question parlementaire de novembre 2010 que Beliris disposait encore au début de 2010 de 326 millions d'euros, de l'argent qui n'était pas employé. Il apparaît également que les moyens, destinés à l'origine à de grands projets d'infrastructure sont éparpillés entre une multitude de petits projets.

C'est pourquoi j'aurais souhaité obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Que pensent la ministre et le gouvernement fédéral du fonctionnement de Beliris ? Comment la collaboration avec les autorités bruxelloises se déroule-t-elle ? Quels sont les points névralgiques actuels ? Comment la ministre pense-t-elle y remédier à l'avenir?

2. Partage-t-elle la critique selon laquelle l'argent est trop peu consacré à de grands projets d'infrastructure et est éparpillé entre une multitude de projets plus petits? Dans quelle mesure s'agit-il encore d'une vision urbaine globale et partagée ? La ministre peut-elle apporter des explications ?

3. La méthode de travail et de coordination, les ambitions et les objectifs de Beliris ont-ils déjà été évalués? Si oui, avec quel résultat ? Si non, quand et comment la ministre pense-t-elle entamer cet exercice nécessaire ? Quand la prochaine révision de l'accord de coopération est-elle prévue?

4. Combien de projets - par rapport au nombre total - ont-ils été réalisés dans les délais prévus au cours de ces cinq dernières années ?Les projets et études actuels se déroulent-ils comme prévu ? De quels projets s'agit-il ici ? La ministre peut-elle me fournir une liste des projets prévus ou envisagés dans l'avenir ?

5. Dans quelle mesure les projets actuels promeuvent-ils la fonction de capitale et internationale de Bruxelles ? La ministre peut-elle l'expliquer ? Que pense-t-elle de la critique selon laquelle ces moyens sont utilisés pour des objectifs extérieurs à ceux de Beliris ?

6. Selon le ministre du Budget, Beliris thésaurise davantage d'argent qu'il ne peut en utiliser. Il s'agirait actuellement de 326 millions d'euros. La ministre peut-elle m'informer sur la cause de cette constitution non intentionnelle et impropre d'une réserve ? Existe-t-il un plan visant à utiliser cet argent dans les prochaines années ? Dans l'affirmative, pour quels projets ? Dans la négative, la ministre a-t-elle l'intention de développer une vision politique à ce sujet ?

Réponse reçue le 17 mai 2011 :

  1. Globalement tant le fonctionnement de Beliris que la collaboration avec les autorités régionales bruxelloises sont bons et se sont améliorés ces dernières années. Depuis quelques années, le cadre de personnel de la Direction Infrastructure de Transport (qui est chargée de la mise en œuvre de Beliris) a été augmenté de 40 à 80 puis à 110 personnes. Malgré les difficultés de recrutement et la continuité des activités, Beliris a mis en œuvre un programme conséquent.

    Actuellement, et malgré ces augmentations de cadre, les services de Beliris sont toujours confrontés à une masse de travail trop importante. En effet, quelque soit l’envergure d’un projet, les procédures administratives (attribution de marché d’études, obtention de permis d’urbanisme, attribution de marché de travaux, etc) sont identiques et demandent un investissement en personnel aussi important.

    A l’avenir, et pour autant que le comité de coopération me suive, je souhaiterais que Beliris s’occupe principalement de grands voire de très grands projets, tel que la réalisation du métro nord, le réaménagement des boulevards du centre, la création d’un tunnel routier sous l’avenue de Cortenberg permettant de libérer le rond-point Schuman du trafic de transit ou celui de la place Meiser.

    Bien évidemment, Beliris poursuivra le financement d’autres projets.

  2. Comme je viens de le mentionner, j’estime que certains projets de moindre envergure voire ayant un impact mineur auraient pu être mis en œuvre par d’autres instances, communales par exemple. La grande majorité des budgets est et reste cependant affectée à de grands projets ou à des projets ayant un effet de levier positif pour la partie de la Région dans laquelle ils se situent.

    Bien évidemment, tous ces projets – de petite comme de très grande taille – sont sous-tendus par une vision urbaine globale. Les projets de Beliris sont retenus par le Comité de Coopération au sein duquel les autorités régionales sont représentées. Or, ces autorités sont, comme vous le savez, responsables de définir l’avenir de la Région de Bruxelles-Capitale. Il est évident à cet égard qu’elles choisissent les projets à réaliser par Beliris en fonction de la vision de développement qu’elles ont pour Bruxelles.

  3. A ce jour, une évaluation scientifique et structurée de l’impact de Beliris sur la Région n’a pas eu lieu. En prévision des vingt ans de l’Accord de Coopération, j’ai cependant demandé à la Direction Infrastructure de Transport de faire réaliser une étude d’impact des effets de l’Accord de Coopération.

    Théoriquement, le programme de l’Accord de Coopération aurait dû être adapté à la fin de l’année 2010 et un nouveau programme triennal choisi par les membres du comité de coopération. En raison de la chute du gouvernement et des affaires courantes qui en ont résulté, le comité de coopération ne s’est pas réuni. Au vu de la longueur de ces affaires courantes, j’ai cependant l’intention de le réunir dans le courant du mois mai pour fixer le programme pour l’année 2011.

  4. L’avenant n°10 a prévu environ quatre-vingt initiatives par an pour les années 2008 à 2010. Le processus classique d’un projet d’envergure moyenne est le suivant : un an pour l’attribution du marché d’études, dix-huit mois pour la réalisation des études préliminaires, d’avant-projet et l’obtention du permis d’urbanisme et 9 mois pour l’attribution du marché de travaux. Il en résulte qu’une grande majorité des initiatives court sur plusieurs années. D’un point statistique, Beliris a attribué 129 études et 189 marchés de travaux sur ces trois années.

    Il est évident qu’un certain nombre de projets ont accusé du retard au cours de ces dernières années. A titre d’exemple, on peut citer la mise en œuvre des projets relatifs aux rénovations de logements sociaux ou de piscines, de certains projets de contrats de quartier, de certaines initiatives culturelles. Les causes de ces retards doivent être trouvées dans le manque de personnel, l’absence de programme précis dans le chef des autorités régionales ou dans la difficulté de programmer des investissements lorsqu’un très grand nombre d’acteurs est amené à intervenir sur un même dossier.

    En ce qui concerne les projets d’avenir, je vous répondrai lorsque le comité de Coopération se sera prononcé. Cependant, et comme déjà mentionné, je souhaite concentrer les actions de Beliris en priorité sur des projets d’une envergure telle qu’ils ne sont finançables que par Beliris.

  5. Les membres du Comité de Coopération ont retenu une série de projets qui tous qu’elles que soient leur degré ou impact ont un effet sur Bruxelles, sa ville, le développement de ces quartiers ou le bien-être de sa population. La contribution au rôle international et à la fonction de capitale de Bruxelles ne passe pas uniquement par la réalisation de travaux d’infrastructure mais également par la réalisation d’investissements qui concourent au refus d’avoir une Bruxelles à deux vitesses. Par ailleurs, quand je regarde nos gros investissements des dernières années – comme le bouclage de la petite ceinture métro, la nouvelle gare de l’Ouest, la gare Schuman qui est en cours de travaux, la prolongation de la ligne 94 du tram, la rénovation de l’Atomium ou de Square ou encore le fait de faire bénéficier la STIB de matériel roulant de dernier cri – je pense sincèrement que nous contribuons au statut international et de capitale de Bruxelles.

  6. Les chiffres transmis par le ministre du Budget ne tiennent pas compte des efforts importants consentis par Beliris au cours des années 2008 à 2010 pour rattraper le retard accumulé au cours années antérieures. Beliris a engagé 431 millions € sur la période 2008-2010. Au début de l’année 2011, le budget disponible (avant affectation de nouveaux budgets) est de 209 millions euros L’intégralité de ces budgets a été affectée à une des quatre-vingt initiatives en cours d’exécution. Beliris a proposé un plan pluriannuel d’engagement pour éliminer le solde disponible mais son action est limitée sans l’accord du ministre du budget d’augmenter la capacité d’engagement au delà de 125 millions d'euros annuels.

    Je compte proposer au Comité de coopération de concentrer les budgets sur des initiatives importantes et de faire un screening sur les initiatives qui n’ont pas démarré et de réaffecter ces budgets à des initiatives qui pourront être réalisées.