Question écrite n° 5-2175

de Fabienne Winckel (PS) du 27 avril 2011

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Carte d'identité - Attestation de déclaration de perte, vol ou destruction - Falsification aisée - Refus de reconnaître l'attestation - Mesures

document d'identité
document officiel
fraude

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-2174

Question n° 5-2175 du 27 avril 2011 : (Question posée en français)

Pour pouvoir participer à un examen théorique ou pratique pour l'obtention du permis de conduire, il faut présenter sa carte d'identité. Le 1er janvier 2010, le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports a donné l'instruction aux centres d'examen de ne plus accepter, comme preuve d'identité, une attestation de déclaration de perte, vol ou destruction de la carte d'identité belge ou d'étranger alors qu'elles sont pourtant délivrées par la police ou l'administration communale.

Ces attestations permettraient des fraudes car il serait aisé de modifier la photo sur l'attestation pour qu'une autre personne passe l'examen à la place du candidat.

Le SPF Mobilité s'était concerté avec le SPF Intérieur qui est compétent pour l'établissement des documents d'identité belges afin de valider la consigne. Cette instruction ne résiste toutefois pas à l'analyse au regard de la sécurité juridique, du raisonnable et de la proportionnalité car il n'est pas acceptable qu'un document délivré par une instance officielle ne soit pas considéré par une autre autorité comme une preuve d'identité valable.

La question se posait dès lors de savoir si la sécurité routière ne pouvait pas être préservée par d'autres mesures moins drastiques que le refus d'un document d'identité entraînant l'interdiction de participer à l'examen du permis de conduire.

Actuellement, les attestations de perte, vol ou destruction de la carte d'identité belge ou étrangères sont à nouveau acceptées comme documents d'identité pour se présenter à un examen, théorique ou pratique, pour l'obtention du permis de conduire mais le candidat devra toutefois revenir présenter sa nouvelle carte d'identité au centre d'examen pour recevoir son certificat de réussite.

À votre connaissance, ces attestations de déclaration de perte, vol ou destruction de la carte d'identité ont-elles été refusées par d'autres autorités publiques ? Le réel problème n'est-il pas que les documents provisoires délivrés par la police ou l'administration communale soient trop facilement falsifiables ? Des pistes ont-elles étaient envisagées pour éliminer le risque de fraude de ces documents ?

Réponse reçue le 22 juin 2011 :

La question de l'honorable membre est identique à la demande d'explication n°5-826 et à la question 5-2174 qu'elle a posées à la ministre de l'Intérieur, madame Annemie Turtelboom.

Je me permets dès lors de renvoyer l'honorable membre à la réponse donnée par madame Annemie Turtelboom le 10 mai 2011 en Commission de L'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat (voir Sénat, Annales, compte rendu 5-66 COM).