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Question écrite n° 5-2161

de Bert Anciaux (sp.a) du 21 avril 2011

à la ministre de l'Intérieur

Elections - Infractions à l'obligation de vote - Poursuites - Condamnations

vote obligatoire
liste électorale
statistique officielle
poursuite judiciaire

Chronologie

21/4/2011 Envoi question
6/7/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2160

Question n° 5-2161 du 21 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, le vote est obligatoire. Les tendances observées lors des dernières élections et plus encore le malaise politique actuel confortent la conviction que de plus en plus de citoyens ne rempliront pas leur obligation de vote, par apathie ou en guise de protestation.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Quel était le nombre des électeurs pour les élections fédérales de 2010 ? Combien d'entre eux ne se sont-ils pas présentés au bureau de vote sans motif valable et n'ont donc pas émis de vote ? Le ministre peut-il me fournir une ventilation de ces chiffres par arrondissement électoral ? Comment explique-t-il et évalue-t-il ces chiffres ?

2. Les parquets ont-ils déposé plainte contre les électeurs qui ne se sont pas présentés au bureau de vote le 13 juin 2010 ? Dans l'affirmative, de combien de personnes s'agit-il dans chaque arrondissement judiciaire ? Quel a été le nombre de transactions et de citations directes ? Comment le ministre explique-t-il les différences entre arrondissements judiciaires ?

3. Remarque-t-on des différences entre les chiffres évoqués à la précédente question et les chiffres correspondants de juin 2009 ? Comment le ministre explique-t-il et évalue-t-il cette évolution ?

4. Selon le Code électoral général, l'électeur qui, dans un délai de quinze années, s'abstient au moins quatre fois et de manière non justifiée de remplir son obligation de vote, est rayé pour dix ans des listes électorales et ne peut, pendant ce laps de temps, recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, d'une autorité publique. Combien de personnes se trouvent-elles dans ce cas ? Combien de personnes ont-elles été rayées des listes électorales en raison d'une absence injustifiée le 13 juin ?

Réponse reçue le 6 juillet 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1 et 3. Vous trouverez ci-dessous, pour les élections législatives fédérales du 13 juin 2010 (Chambre) et pour les élections régionales du 7 juin 2009a, un tableau établi par province (ou arrondissement administratif) mentionnant le nombre d’électeurs inscrits, le nombre de bulletins déposés et le pourcentage d’électeurs absents au vote.

 

Électeurs inscrits

Bulletins déposés

% d'électeurs absents

 

2010

2009

2010

2009

2010

2009

Anvers

1280729

1269877

1147862

1155581

10,37

9

Limbourg

616009

609939

570144

571675

7,45

6,27

Flandre orientale

1105123

1098983

1009091

1013688

8,69

7,76

Brabant flamand

793011 b

787777

715661 b

718597

9,75 b

8,78

Flandre occidentale

916107

909912

835742

838324

8,77

7,87

Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale

576919 b

574793

478869 b

484719

17 b

15,67

Hainaut

899288

895877

787848

794515

12,39

11,31

Liège

750102

741502

648350

653293

13,57

11,9

Luxembourg

194482

191592

175510

175593

9,76

8,35

Namur

353266

348758

311897

312327

11,71

10,45

Brabant wallon

270470

264968

239973

238173

11,28

10,11

b Les électeurs et les bulletins déposés dans le cadre du canton spécial « Affaires étrangères » pour la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Belges résidant à l’étranger votant dans un poste diplomatique ou par correspondance) n’ont pas été comptabilisés car il n’est pas possible de déterminer si les bulletins déposés le sont pour une commune de Hal-Vilvorde (Province du Brabant flamand) ou de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

2 et 4. Conformément aux dispositions de la Constitution et du Code électoral, le vote est obligatoire dans notre pays.

Néanmoins en vertu de l’article 207 du Code électoral, les électeurs qui se trouvent dans l’impossibilité de prendre part au scrutin peuvent faire connaître leurs motifs d’abstention au juge de paix, avec les justifications nécessaires.

Les électeurs qui n’ont pas pris part au vote et dont les excuses n’ont pas été admises sont appelés par simple avertissement devant le tribunal de police.

Concernant le nombre de poursuites et les éventuelles condamnations prononcées, j’invite le ministre de la Justice à vous transmettre ces informations dans le cadre de votre question n° 5-2160.