Elections - Infractions à l'obligation de vote - Poursuites - Condamnations
vote obligatoire
liste électorale
statistique officielle
poursuite judiciaire
21/4/2011 | Envoi question |
6/7/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-2160
En Belgique, le vote est obligatoire. Les tendances observées lors des dernières élections et plus encore le malaise politique actuel confortent la conviction que de plus en plus de citoyens ne rempliront pas leur obligation de vote, par apathie ou en guise de protestation.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1. Quel était le nombre des électeurs pour les élections fédérales de 2010 ? Combien d'entre eux ne se sont-ils pas présentés au bureau de vote sans motif valable et n'ont donc pas émis de vote ? Le ministre peut-il me fournir une ventilation de ces chiffres par arrondissement électoral ? Comment explique-t-il et évalue-t-il ces chiffres ?
2. Les parquets ont-ils déposé plainte contre les électeurs qui ne se sont pas présentés au bureau de vote le 13 juin 2010 ? Dans l'affirmative, de combien de personnes s'agit-il dans chaque arrondissement judiciaire ? Quel a été le nombre de transactions et de citations directes ? Comment le ministre explique-t-il les différences entre arrondissements judiciaires ?
3. Remarque-t-on des différences entre les chiffres évoqués à la précédente question et les chiffres correspondants de juin 2009 ? Comment le ministre explique-t-il et évalue-t-il cette évolution ?
4. Selon le Code électoral général, l'électeur qui, dans un délai de quinze années, s'abstient au moins quatre fois et de manière non justifiée de remplir son obligation de vote, est rayé pour dix ans des listes électorales et ne peut, pendant ce laps de temps, recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, d'une autorité publique. Combien de personnes se trouvent-elles dans ce cas ? Combien de personnes ont-elles été rayées des listes électorales en raison d'une absence injustifiée le 13 juin ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1 et 3. Vous trouverez ci-dessous, pour les élections législatives fédérales du 13 juin 2010 (Chambre) et pour les élections régionales du 7 juin 2009a, un tableau établi par province (ou arrondissement administratif) mentionnant le nombre d’électeurs inscrits, le nombre de bulletins déposés et le pourcentage d’électeurs absents au vote.
|
Électeurs inscrits |
Bulletins déposés |
% d'électeurs absents |
|||
|
2010 |
2009 |
2010 |
2009 |
2010 |
2009 |
Anvers |
1280729 |
1269877 |
1147862 |
1155581 |
10,37 |
9 |
Limbourg |
616009 |
609939 |
570144 |
571675 |
7,45 |
6,27 |
Flandre orientale |
1105123 |
1098983 |
1009091 |
1013688 |
8,69 |
7,76 |
Brabant flamand |
793011 b |
787777 |
715661 b |
718597 |
9,75 b |
8,78 |
Flandre occidentale |
916107 |
909912 |
835742 |
838324 |
8,77 |
7,87 |
Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale |
576919 b |
574793 |
478869 b |
484719 |
17 b |
15,67 |
Hainaut |
899288 |
895877 |
787848 |
794515 |
12,39 |
11,31 |
Liège |
750102 |
741502 |
648350 |
653293 |
13,57 |
11,9 |
Luxembourg |
194482 |
191592 |
175510 |
175593 |
9,76 |
8,35 |
Namur |
353266 |
348758 |
311897 |
312327 |
11,71 |
10,45 |
Brabant wallon |
270470 |
264968 |
239973 |
238173 |
11,28 |
10,11 |
b Les électeurs et les bulletins déposés dans le cadre du canton spécial « Affaires étrangères » pour la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Belges résidant à l’étranger votant dans un poste diplomatique ou par correspondance) n’ont pas été comptabilisés car il n’est pas possible de déterminer si les bulletins déposés le sont pour une commune de Hal-Vilvorde (Province du Brabant flamand) ou de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
2 et 4. Conformément aux dispositions de la Constitution et du Code électoral, le vote est obligatoire dans notre pays.
Néanmoins en vertu de l’article 207 du Code électoral, les électeurs qui se trouvent dans l’impossibilité de prendre part au scrutin peuvent faire connaître leurs motifs d’abstention au juge de paix, avec les justifications nécessaires.
Les électeurs qui n’ont pas pris part au vote et dont les excuses n’ont pas été admises sont appelés par simple avertissement devant le tribunal de police.
Concernant le nombre de poursuites et les éventuelles condamnations prononcées, j’invite le ministre de la Justice à vous transmettre ces informations dans le cadre de votre question n° 5-2160.