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Question écrite n° 5-2131

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 avril 2011

au ministre de la Justice

Etablissements pénitentiaires - Caisse d'entraide des détenus

établissement pénitentiaire
administration pénitentiaire
détenu

Chronologie

20/4/2011 Envoi question
18/10/2011 Réponse

Question n° 5-2131 du 20 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

La caisse d'entraide des détenus est utilisée, d'une part, pour le soutien financier individuel de détenus indigents et, d'autre part, pour certains paiements en faveur des détenus (tickets de train lors de la remise en liberté, intervention dans les frais de déplacement des membres de la famille, financement d'activités socioculturelles pour les détenus, achat infrastructures sportives, ...).

Cette caisse d'entraide est alimentée par une petite marge bénéficiaire sur les produits que les détenus achètent dans la prison (crédits d'appel, boissons). Les détenus veillent donc eux-mêmes à son financement.

Selon le Conseil central de surveillance pénitentiaire, les critères d'accès ainsi que la fréquence d'utilisation de la caisse d'entraide sont peu transparents dans la majorité des établissements. Ainsi, il règne une grande confusion dans les critères de définition et de sélection des détenus moins aisés. C'est pourquoi la manière d'aider des détenus indigents varie fort d'un établissement à l'autre.

Je voudrais poser les questions suivantes à ce sujet :

1. Le ministre adhère-t-il à la critique du Conseil central concernant le manque de transparence et la confusion sur l'utilisation du fonds d'entraide dans la majorité des établissements ? Dans l'affirmative, qu'a entrepris ou qu'envisage le ministre pour remédier au problème ?

2. Qui gère un fonds d'entraide et en porte la responsabilité finale ? Qui détermine quels détenus sont indigents et à quelles activités de l'argent est consacré ? Les détenus participent-ils à la gestion de ce fonds d'entraide ? Le ministre estime-t-il qu'une forme de cogestion est positive et souhaite-t-il prendre des mesures dans ce sens ?

3. À combien s'élève le solde des fonds d'entraide dans les différentes établissements pénitentiaires ? Ces fonds sont-ils uniquement alimentés par les revenus de la cantine de la prison ou existe-t-il d'autres formes de financement, par exemple une intervention directe de la Justice ?

Réponse reçue le 18 octobre 2011 :

  1. La gestion du fonds d'entraide est régie par une circulaire du directeur général de la Direction générale des établissements pénitentiaires. Elle détermine la manière dont le fonds d'entraide est alimenté et à quelles fins celui-ci peut être utilisé. Les principes sont clairs : le fonds d’entraide a pour but d’aider les détenus les plus nécessiteux et de permettre la prise en charge de dépenses découlant de la demande solidaire des détenus. La responsabilité finale de la gestion est confiée au directeur de l'établissement. Sans une décision écrite de ce dernier, aucune dépense ne peut être faite. Malgré ces règles générales, l'utilisation du fonds d'entraide est divergente dans les différentes prisons. Je partage votre avis que le fonds d'entraide doit pouvoir être utilisé d'une manière plus transparente et peut-être aussi plus harmonisée. Un groupe de travail interne de la DG EPI élaborera un cadre de référence aux fins d'harmonisation.

  2. Comme déjà indiqué, les directions locales assument la responsabilité finale de la gestion du fonds d'entraide dans les limites déterminées à ce sujet dans la circulaire précitée. C'est donc la direction locale qui décide si les critères pour une dépense du fonds d'entraide sont remplis ou non. La circulaire dispose que la direction doit veiller à ce que chaque dépense pour compte du fonds d’entraide soit utile à la communauté des détenus et que toutes les recettes et dépenses soient soigneusement et systématiquement comptabilisées. Les détenus ne participent pas à la gestion du fonds d'entraide. Le cadre de référence précité à concevoir pourrait examiner la possibilité de cogestion.

  3. Il est très difficile de connaître l'état exact du fonds d'entraide des détenus par prison à cette période de l'année : pour cela, il faut en effet que tous les comptes auxiliaires de la « masse des détenus » soient clôturés dans la comptabilité de tous les établissements pénitentiaires, et que les recettes et les dépenses du fonds d'entraide soient transférées. En outre, il convient de tenir compte du fait que l'état du fonds d'entraide est un état à un moment donné qui ne peut pas prendre en considération les mouvements permanents des transactions financières et des dépenses engagées. Il peut être mentionné à titre d’illustration que le montant total (pour les 35 établissements pénitentiaires et centres pour jeunes) disponible selon cette manière s'élevait à 2 684 734, 84 euros au 29 juillet 2011. Un état correct n'est disponible qu'après que l'année a été clôturée, donc au début de l’année suivante.

    Outre les recettes de la cantine, le revenu éventuel de la location d'appareils et la vente de consommations lors de visites, il arrive sporadiquement que le fonds d'entraide soit alimenté par des dons. Aucune intervention directe n'est prévue au budget du Service public fédéral (SPF) Justice.