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Question écrite n° 5-2122

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 avril 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Défibrillateur automatique externe - Diffusion

maladie cardio-vasculaire
premiers secours
médecine d'urgence
matériel médical

Chronologie

20/4/2011 Envoi question
5/7/2011 Réponse

Question n° 5-2122 du 20 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Chaque année en Belgique, 10 000 personnes sont victimes d'un arrêt cardiaque subit. Moins de 10 % en réchappent. Dans sept cas sur dix, quelqu'un se trouve dans les parages et pourrait intervenir. La recherche scientifique montre que les chances de survie d'une personne frappée d'arrêt cardiaque doublent lorsqu'on fait usage d'un défibrillateur automatique externe (DAE).

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de DAE trouve t on actuellement en Belgique ? La ministre peut elle me communiquer l'évolution de ce nombre sur la période 2006-2010 ? Combien d'entre eux sont ils installés dans des lieux publics ?

2. La ministre estime t elle que le nombre actuel suffit à assurer une couverture suffisante ? La localisation de ces appareils est elle bien enregistrée ? Veille t on à éviter les zones d'ombre (endroits dépourvus de DAE malgré une présence humaine importante) ? Y a t il actuellement des zones d'ombre et quels sont les projets pour y remédier ?

3. Combien de fois ces appareils ont ils été utilisés au cours de la période 2006-2010 ? Dans combien de ces cas cette intervention a t elle sauvé une vie ?

4. Que font les pouvoirs publics pour encourager l'installation de DAE ? Alloue t on des subsides ? Impose t on de placer des DAE dans les lieux publics, et qui en porte la responsabilité ? Impose t on de placer des DAE dans les lieux privés (hôtels, grandes entreprises,..) et selon quel critères ?

5. Le succès de ces appareils dépend en grande partie de la mesure dans laquelle les personnes présentes savent que l'appareil existe. La ministre estime t elle que la population est suffisamment au courant de l'existence de ces appareils ? Qu'a t elle entrepris ou qu'envisage t elle pour promouvoir la notoriété des DAE dans la population en général ?

Réponse reçue le 5 juillet 2011 :

1. Suite à l’arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les normes de sécurité et les autres normes applicables au défibrillateur externe automatique utilisé dans le cadre d'une réanimation, une banque de données a été mise sur pied pour l’enregistrement des DEA. Étant donné que l’arrêté royal date de 2007, une évaluation du nombre d’enregistrements peut seulement être effectuée à partir de ce moment. En nous basant sur la collecte de données à partir de cette banque de données, nous arrivons à l’évolution reprise en annexe pour les DEA de catégorie 1 dans les lieux publics. La notion de « lieu public » a été définie clairement dans l’arrêté royal comme : « tout lieu, y compris les magasins, écoles, bâtiments et sites d'entreprise, gares, aéroports, salles de cinéma et terrains de sport, où des personnes se rassemblent et où des événements sont susceptibles d'être organisés ». (Ces chiffres sont arrêtés au 31 décembre 2010 pour faciliter la comparaison).

2. Outre cette liste, dont le caractère n’est pas obligatoire, toutes les ambulances agréées dans le cadre de la loi du 8 juillet 1964 disposent d’un DEA, permettant ainsi que chaque citoyen puisse disposer d’un accès à ce type d’appareil dans un délai raisonnable.

L’ensemble du territoire belge est couvert par les services de l’Aide médicale urgente dans le cadre de la loi du 8 juillet 1964

Les infractions aux dispositions sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services. Les inspecteurs d'hygiène mentionnés dans l'article 10bis de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et les inspecteurs d'hygiène du Service public fédéral (SPF )Santé Publique mentionnés dans l'article 5 de la loi du 12 juin 2006 autorisant l'utilisation des défibrillateurs automatiques « externes » sont désignés pour contrôler l'exécution des dispositions de l’arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les normes de sécurité et les autres normes applicables au défibrillateur externe automatique utilisé dans le cadre d'une réanimation .

3. L’article 11 de l’arrêté royal. précité prévoit que le propriétaire d’un DEA transmette chaque année l’ensemble des données enregistrées au SPF santé Publique, DG Soins de Santé Primaires et Gestion de crise. Nous n’avons, à ce jour, reçu aucune donnée exploitable.

4. Le Conseil national des secours médicaux d’urgence a validé, lors de sa dernière séance, un avis par rapport à la publication d’une circulaire ministérielle visant à :

a. donner divers conseils pratiques pour choisir judicieusement l'emplacement d'un ou de plusieurs DEA lorsque la mise à disposition de ceux-ci dans un lieu public est envisagée.

b. transposer l'expérience issue de projets pilotes réalisés au sein de mon administration en un certain nombre d'instructions.

Cette circulaire intègre en outre les dernières recommandations de l’ « European Resucitation Council » et a été réalisée en collaboration avec le « Belgian Resucitation Council »

L’arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les normes de sécurité et les autres normes applicables au défibrillateur externe automatique utilisé dans le cadre d'une réanimation définit la notion de « lieu public » comme : « tout lieu, y compris les magasins, écoles, bâtiments et sites d'entreprise, gares, aéroports, salles de cinéma et terrains de sport, où des personnes se rassemblent et où des événements sont susceptibles d'être organisés ».

La circulaire évoquée ci-dessus indique les divers emplacements à considérer comme des lieux à risque et/ou des endroits où la mise en œuvre de DEA serait particulièrement appropriée:

Si l'installation de DEA est (principalement) dictée par des initiatives locales ou commerciales, la littérature scientifique mentionne le risque de choix d’implantation de DEA non optimaux où l'incidence d'arrêts circulatoires est faible.

S'il est envisagé d'installer plusieurs DEA en des lieux publics d'une même commune ou d'un même quartier, une consultation de la Commission Provinciale d’Aide Médicale Urgente (COAMU) prend tout son sens.

La COAMU connaît les lieux à risque et sa consultation permet d'optimaliser les choix d'emplacements en fonction du délai d'arrivée des services de secours spécialisés, d'interventions antérieures des services de secours et de la mise en place d'une chaîne de survie efficiente.

5. Ce sujet est sensible au niveau des utilisateurs car tous les DEA ne sont pas accessibles en permanence (24h/24 et 7j/7). L’administration étudie les options de diffusion tout en veillant à ne pas créer d’effets pervers en termes de responsabilité des déclarants initiant une réticence à l’enregistrement.

Annexe

Question 1.

Province

Nombre 2007

Nombre 2008

Nombre 2009

Nombre 2010

Total

catégorie AED

Flandre occidentale

0

34

43

7

84

Cat 1

Anvers

19

86

60

26

191

Cat 1

Brabant wallon

2

17

17

9

45

Cat 1

Région de Bruxelles Capitale

6

23

43

39

111

Cat 1

Hainaut

2

28

30

8

68

Cat 1

Liège

10

53

15

13

91

Cat 1

Limbourg

7

22

24

32

85

Cat 1

Luxembourg

2

22

6

4

34

Cat 1

Namur

3

9

3

7

22

Cat 1

Flandre orientale

1

35

45

11

92

Cat 1

Brabant flamand

13

36

31

13

93

Cat 1

Total

65

365

317

169

916

Cat 1