Question écrite n° 5-2108

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 avril 2011

au ministre de la Justice

Déchétariens - Personnes qui retirent de containers des marchandises destinées à la destruction - Attitude générale

produit alimentaire
denrée périssable
déchet
gaspillage
gaspillage alimentaire

Chronologie

Question n° 5-2108 du 13 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le procès d'un déchétarien a récemment commencé à Termonde. Les déchétariens sont des personnes qui recherchent délibérément des poubelles ou des containers dans lesquels ils trouvent de grandes quantités de marchandises de valeur qui sont normalement détruites. Il s'agit souvent de denrées alimentaires dont la date de péremption n'est pas dépassée mais qui sont jetées par exemple à cause de particularités esthétiques ou autres, non fondamentales.

Ces déchétariens délivrent des messages sociaux importants, notamment sur le gaspillage, l'absence de durabilité et de solidarité avec les personnes vivant dans la pauvreté, etc. Ces activistes affirment très clairement qu'ils ne volent pas, parce que les marchandises qu'ils récoltent ont été très explicitement écartées afin d'être détruites. Ils ne veulent pas davantage gagner de l'argent avec ces marchandises. Ils visent par contre un gain social et bien entendu la délivrance d'un message politique.

J'aurais volontiers aimé obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Que pense le ministre des objectifs et des pratiques de ces déchétariens? Souscrit-il à leur message? Approuve-t-il leur méthode par laquelle ils veillent à ne violer aucune loi mais à redistribuer de manière sociale les marchandises collectées? Au moyen de quels arguments étaie-t-il sa réponse?

2) A-t-il déjà discuté du phénomène des déchétariens avec les procureurs généraux? A-t-il édicté à ce sujet des directives tenant compte de l'importance sociale et écologique de cette méthode?

3) Estime-t-il que les autorités, également incarnées par la Justice, peuvent et doivent dans ce cas émettre un signal positif en plaçant sous un jour favorable les objectifs des déchétariens?

Réponse reçue le 2 décembre 2011 :

Sur la base des renseignements transmis par le parquet de la Cour d’appel de Gand, voici les éléments de réponse pouvant être fournis.

Réponse aux questions 1 et 3

En mars 2010, une personne a volé sur le parking situé à l’arrière d’une succursale GB deux sacs de muffins d’un container et les a mis dans le sac de son vélo. L’intéressé a été attrapé par le propriétaire de la succursale GB, qui a souhaité le maintenir sur place étant donné qu’il venait d’appeler la police. L’intéressé ne l’a pas entendu de la sorte et a blessé l’exploitant lors d’un accrochage.

L’intéressé n’a pas souhaité participer à la procédure de médiation pénale. Une infraction à l’article 469 du Code pénal a été retenue : « Est assimilé au vol commis à l'aide de violences ou de menaces le cas où le voleur, surpris en flagrant délit, a exercé des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite. » L’intéressé n’était pas d'accord avec cette qualification : il a affirmé n’avoir recouru à la violence que par légitime défense.

Le 4 mai 2011, l’intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Termonde à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis compte tenu de ses condamnations pénales antérieures.

Nous considérons que personne ne peut pénétrer dans un terrain privé en vue de dérober des affaires appartenant à autrui. L’article 461 du Code pénal dispose que « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol ».

Réponse 2

Le problème évoqué dans la question est un problème restreint qui n’a donné lieu à aucune directive nationale au sein du ministère public.