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Question écrite n° 5-2097

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 13 avril 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Palais de justice - Groupe de travail commun - Régie des bâtiments et Direction des monuments et des sites de la Région de Bruxelles-Capitale - Échafaudages

bâtiment public
Régie des Bâtiments
patrimoine architectural
Région de Bruxelles-Capitale
protection du patrimoine

Chronologie

13/4/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4297

Question n° 5-2097 du 13 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Charles Picqué a déclaré le 6 avril 2011 qu'il voulait faire retirer les échafaudages du palais de justice. Ce n'est pas la première fois qu'il le dit. En juillet 2010, il a annoncé dans la presse que son administration régionale avait rejeté la demande de permis de bâtir pour les échafaudages. Ceux-ci devaient être placés en toute hâte en raison de chutes de pierres de la façade.

Trois mois plus tard, un compromis a été conclu entre la Régie des bâtiments et la Direction des monuments et des sites de la Région de Bruxelles-Capitale, prévoyant que les échafaudages devraient être remplacés par des échafaudages moins gênants sur le plan esthétique. Je peux conclure de la réponse du ministre à ma question écrite n° 5-831 que rien n'a encore été fait à cet égard.

Maintenant, M. Picqué signale qu'il va assigner les autorités fédérales pour faire supprimer définitivement les échafaudages illégaux. Il parle d'un mépris des autorités fédérales pour les monuments bruxellois et d'un manque d'ambition.

Peut-être n'y a-t-il pas de manque d'ambition architecturale, comme cela ressort du concours d'idées international qui a récemment présenté ses lauréats au Bozar à Bruxelles, mais bien d'ambition en matière de délais.

Les échafaudages sont nécessaires pour retenir les chutes de pierres, mais ils doivent disparaître à défaut de permis de bâtir. Que souhaite faire le ministre à cet égard ? Faire traîner l'affaire jusqu'en 2015 quand tout sera restauré et entre-temps déroger à la loi en ignorant l'avis des institutions publiques ou réellement passer à l'action ? Il est clair que la façade doit être restaurée, même si aucune décision n'est encore prise sur la réaffectation définitive du palais de justice. Entre-temps, il est toujours dangereux de se promener autour du bâtiment et de profiter du panorama sur Bruxelles. Des pierres qui sont tombées jonchent le sol à différentes endroits autour du palais.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il donner des précisions sur le rejet de la demande de permis pour ces échafaudages ?

2) Que fera le ministre si un tribunal oblige la Régie des bâtiments à retirer les échafaudages ?

3) Comment la restauration du palais de justice peut-elle être accélérée ?

4) Les échafaudages seront-ils encore effectivement remplacés par des éléments moins gênants, comme le mentionne le compromis conclu entre le groupe de travail de la Régie des bâtiments et la Direction des monuments et des sites de la Région de Bruxelles-Capitale ?

5) Combien de chutes de pierres sont-elles recensées depuis le placement des échafaudages ? Quand était-ce et à quel endroit ? Combien de cas de dommages à des tiers sont-ils connus (dégâts corporels et matériels) ?

6) A-t-on aussi connaissance d'autres cas de chutes de pierres au palais de justice ? Dans l'affirmative, combien, où et quand ?