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Selor - Concours - Constitution d'une réserve de recrutement - Durée de validité - Modification - Mention sur le site Internet du Selor
SELOR
concours administratif
| 12/4/2011 | Envoi question |
| 6/7/2011 | Réponse |
En vertu du statut des agents de l'État, le Bureau de sélection de l'administration fédérale (Selor) doit toujours préciser préalablement à la notification d'un concours si une réserve de recrutement sera constituée ou non. L'organisation des sélections comparatives est obligatoirement annoncée par un avis au Moniteur belge. L'avis doit notamment mentionner si une réserve des lauréats sera constituée et, dans ce cas, en préciser la durée et l'importance.
Le Selor estime que dans certains cas, en fonction des besoins des administrations, il peut contourner cette règle et décider a posteriori de limiter l'étendue et la durée de validité initialement prévues de la réserve de recrutement. D'après le Selor, il suffit d'en faire part sur le site Internet du Selor et via un avis d'erratum au Moniteur belge. Ce n'est pourtant pas la méthode de publication que le législateur a imposé.
Après l'annonce au Moniteur belge, le Selor ne peut plus limiter la durée et l'étendue de la réserve de recrutement. En outre, les annonces liées aux sélections comparatives que le Selor place sur son site Internet doivent correspondre aux avis parus au Moniteur belge.
Le législateur a en effet stipulé expressément que les décisions au sujet de la durée et de l'étendue de la réserve de recrutement doivent être prises à l'avance, donc avant que la sélection soit annoncée au Moniteur belge.
Avez-vous pris des dispositions afin que le Selor ne puisse plus modifier la durée et l'étendue de validité des listes de recrutement ?
J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les informations suivantes:
Selor entend se conformer strictement au statut et il veillera à ne plus modifier, après publication, l’importance et la durée de la réserve de recrutement des sélections qu’il organise et ce, même à titre exceptionnel.