Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-2041

de Elke Sleurs (N-VA) du 7 avril 2011

au ministre de la Justice

Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse - Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie - Comité consultatif de bioéthique - Frais de fonctionnement

Commission nationale d'évaluation en matière d'interruption de la grossesse
Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie
Comité consultatif de bioéthique
coût de fonctionnement

Chronologie

7/4/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4275

Question n° 5-2041 du 7 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans notre pays, il existe deux instances fédérales chargées d'évaluer régulièrement la législation abordant des questions d'éthique et qui relèvent de l'autorité du ministre. Il s'agit de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse et de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. En outre, il existe encore le Comité consultatif de bioéthique, dont la mission principale est de rendre des avis à la demande des différentes autorités sur des problèmes sociaux et éthiques sensibles dans le domaine des soins de santé.

Bien que les compétences de ces instances se chevauchent dans une certaine mesure et que celles ci soient toutes établies dans le même bâtiment, elles disposent chacune d'une base légale distincte. De ce fait, les statuts du cadre administratif et des membres du comité et des commissions diffèrent grandement.

Il est donc utile de se demander s'il s'agit de l'organisation la plus efficace.

J'ai déjà posé cette question antérieurement à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (voir ma question écrite n° 5 1365). Elle m'a indiqué que le Service public fédéral Justice accordait un soutien financier considérable tant au Comité consultatif de bioéthique qu'à la commission d'évaluation relative à l'interruption de grossesse.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Dans quelle mesure le SPF Justice a t il contribué à une concertation structurée entre les instances précitées (Commission nationale d'évaluation relative à l'interruption de grossesse, Commission fédérale de contrôle et d'évaluation relative à l'euthanasie et Comité consultatif de bioéthique) ? S'agissait il ici principalement d'une concertation avec le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ? À quelles dates ces réunions ont elles eu lieu ?

2) Quels furent, ces deux dernières années, les frais de fonctionnement et la charge de travail (nombre et nature des dossiers) pour respectivement le Comité consultatif de bioéthique, la Commission nationale d'évaluation relative à l'interruption de grossesse et la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation relative à l'euthanasie ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres avec une distinction entre les frais de fonctionnement et les frais de personnel par année.

3) Quel fut, ces deux dernières années, le total du budget de fonctionnement et des frais de personnel pour respectivement la Commission " euthanasie " et le Comité de bioéthique ? Quelle est la part du département de la Justice dans ces frais ? Je souhaiterais une ventilation par année.

4) Quelle est l'importance de la charge de travail de respectivement le Comité consultatif de bioéthique et la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation relative à l'euthanasie (nombre et nature des dossiers) par rapport aux frais de fonctionnement ?

5) Quelle fut, ces deux dernières années, l'indemnité des membres de respectivement le Comité consultatif de bioéthique et la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation relative à l'euthanasie ? À combien s'élèvent les dépenses introduites par ces membres ? S'agit il des dépenses totales ou de la contribution du département de la Justice ? Je souhaiterais une ventilation par année.

6) Quels sont les avantages et les inconvénients d'une fusion (partielle) de ce comité et de ces commissions ? Le ministre estime t il qu'une forme d'agrandissement d'échelle du cadre administratif pourrait aboutir à une organisation plus efficace ?