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Question écrite n° 5-2040

de Bert Anciaux (sp.a) du 7 avril 2011

au ministre de la Justice

Gouvernement en affaires courantes - Limites - Collaboration avec le Parlement

démission du gouvernement
pouvoir de décision
compétence de l'exécutif

Chronologie

7/4/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Question n° 5-2040 du 7 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il est clair qu'un gouvernement en affaires courantes ne dispose que de compétences restreintes en matière de politique à long terme.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut il m'indiquer le nombre de dossiers bloqués en raison du pouvoir décisionnel limité du gouvernement ? Comment évalue t il l'importance de ce blocage ?

2) Quels dossiers sont ils menacés d'un préjudice durable en raison des limites inhérentes aux affaires courantes ? Peut il énumérer ces dossiers et préciser le préjudice ?

3) Ne peut il collaborer davantage avec le Parlement pour éviter de façon légale de telles limites ?