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Question écrite n° 5-2030

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 avril 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Diplomates - Détachement - Fondement légal - Neutralité politique

mobilité de la main-d'oeuvre
profession diplomatique
devoirs du fonctionnaire
dépolitisation
travailleur détaché

Chronologie

6/4/2011 Envoi question
4/7/2011 Réponse

Question n° 5-2030 du 6 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Après le grand mouvement diplomatique qui s'est produit début 2011, un diplomate de haut niveau est encore détaché au cabinet du président du Conseil européen. Cela signifie que des diplomates de haut niveau sont engagés comme conseiller personnel dans des mandats qui ne font pas partie de l'ensemble des missions officielles des diplomates belges

J'ai quelques questions à ce sujet :

1) Est-il exigé des diplomates belges qu'il soient politiquement neutres et qu'ils se consacrent à l'intérêt général de notre pays ?

2) Comment se peut-il qu'un diplomate belge soit engagé comme conseiller au secrétariat d'un dirigeant européen ?

3) Qui définit et décide les endroits où des diplomates belges peuvent être détachés ?

4) Le coût de ce diplomate détaché est-il remboursé par le dirigeant européen ?

5) Les partis politiques et les groupes politiques peuvent-ils faire appel au savoir et à l'expertise des diplomates belges dans des conditions similaires ? Les groupes politiques européens peuvent-ils faire appel au savoir et à l'expertise des diplomates belges dans des conditions similaires ?

6) Peut-on logiquement faire une différence entre le détachement dans une fonction auprès d'un dirigeant du Conseil européen et un détachement dans une fonction auprès d'un responsable politique de la Commission européenne ou du Parlement européen ?

7) Quelles sont les règles qui organisent l'attribution de postes aux diplomates belges ? Ces règles sont-elles fixées dans un arrêté royal ou une loi ?

8) Un dirigeant belge ou un responsable politique belge peut-il faire appel au savoir et à l'expertise d'un diplomate belge ? À quelles règles le détachement auprès de cabinets politiques ou de groupes politiques est-il soumis ?

9) Comment tout cela peut-il se concilier avec l'indépendance politique des diplomates et l'intérêt général du pays ?

Réponse reçue le 4 juillet 2011 :

  1. Les diplomates sont des fonctionnaires fédéraux auxquels s'applique l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État, à quelques exceptions près. Ce statut fixe les droits et devoirs des fonctionnaires, ainsi que les règles relatives aux conflits d'intérêts et du cumul. Parmi les devoirs on note que les fonctions sont remplies avec loyauté, conscience et intégrité sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques. En plus, l'agent de l'Éat traitera les usagers de ses services avec bienveillance et leur répondra avec neutralité, égalité et respect des lois, règlements et directives.

    Le personnel des 3 carrières extérieures de mon dpartement, dont les diplomates, sont en plus soumis à l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du mnistère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. Celui-ci stipule en son article 2 que le comportement et les qualités personnelles des fonctionnaires doivent en toutes circonstances être conformes aux impératifs de la haute mission qui leur est confiée.

    Enfin le cadre déontologique des agents de la fonction publique administrative fédérale impose une série de règles dont celles de l'impartialité des fonctionnaires (voir lettre circulaire 573 du 17 août 2007 du Service public fédéral (SPF)Budget et contrôle de gestion et SPF Personnel et Organisation).

  2. Il est d'usage que des fonctionnaires de la carrière du Service extérieur soient appelés à exercer la fonction de conseiller diplomatique pour les dossiers internationaux dans le cabinet d'un autre ministre fédéral. Des ministres d'entités fédérées ont également, dans le passé, mais de façon plutôt exceptionnelle, demandé l'adjonction d'un conseiller diplomatique provenant de mes services. Il s'agît dans ces cas d'un simple détachement vers un cabinet ou une cellule stratégique.

    Des dirigeants européens ou des organisations internationales et européennes ont, dans le passé, sollicité l'adjonction d'un conseiller diplomatique de mes services, mais uniquement dans quelques cas exceptionnels. Lorsqu'un tel détachement obtient mon accord, le diplomate est mis en congé pour une mission d'intérêt général (arrêté royal du 19 novembre 1998 sur les congés et absences des agents des administrations de l'État).

  3. Le Ministre ou d'autres dirigeants qui souhaitent faire appel à l'expertise d'un diplomate pour leur cellule stratégique ou cabinet adressent une requête écrite au ministre des Affaires étrangères. Ce dernier examinera l'intérêt que ce détachement peut apporter au Département, aux autorités fédérales et à notre pays.

  4. Les fonctionnaires en question sont rémunérés par l'employeur auprès duquel ils sont adjoints.

  5. Les services des diplomates sont d'ordinaire utilisés dans le cadre d'un appui au pouvoir exécutif. Il n'est pas de coutume qu'ils soient détachés auprès d'institutions qui représentent le pouvoir législatif.

  6. Les mêmes principes que ceux présentés dans mon point 5 peuvent, mutatis mutandis, également servir de lignes directives pour les détachements au niveau européen.

  7. Je me réfère à la réponse donnée à la question parlementaire n° 5-355 de l'Honorable Membre qui traitait du même sujet.

  8. Voir ma réponse au point 3.

  9. Voir ma réponse au point 1.