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Question écrite n° 5-2004

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 avril 2011

au ministre de la Justice

Juges de commerce - Pénurie - Nominations impossibles en situation d'affaires courantes - Mesures

juge
juridiction commerciale
démission du gouvernement

Chronologie

6/4/2011 Envoi question
20/6/2011 Réponse

Question n° 5-2004 du 6 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre a attiré récemment mon attention sur le fait qu'en période d'affaires courantes, ni lui ni ses collègues au sein du gouvernement ne disposent de la compétence de nommer des juges de commerce.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Du fait de la situation d'affaires courantes, combien de juges de commerce sont ils en attente d'une nomination ? De combien de postes vacants s'agit il ?

2) Combien de séances du tribunal de commerce n'ont elles pu se tenir en raison d'un manque de juges ?

3) Le ministre peut il m'indiquer le nombre de juges manquants par tribunal de commerce ?

4) Comment évalue t il cette pénurie aiguë ?Cette situation met elle l'administration de la justice en péril ? Comment ?

5) Eu égard à la situation exceptionnelle, ne peut il faire procéder aux nominations par la voie législative, c'est à dire avec l'accord et l'approbation du Parlement ?

Réponse reçue le 20 juin 2011 :

1) 50 candidats attendent une décision.

Après la formation d’un nouveau gouvernement, les dossiers de nomination des candidats devront probablement être mis à jour en matière d’avis.

Il y a 203 places vacantes de juges consulaires. Toutes ces places ne sont pas publiées, soit à la demande du président, soit à cause du gouvernement en affaires courantes. Par défaut de candidats, certaines places devront être republiées.

2) Ces données ne sont pas connues.

3)

- Anvers : 52 (dont 37 à la demande du président de ne pas publier)

- Malines : 5

- Turnhout : 3

- Hasselt : 5

- Tongres : 4

- Bruxelles : 47 (manque flagrant de candidats valables)

- Louvain : 6

- Nivelles:1

- Termonde : 10

- Gand: 9

- Audenarde: 1

- Bruges: 5

- Ypres : 2

- Courtrai: 5

- Furnes : 1

- Eupen & Verviers: 3

- Huy: 1

- Arlon : 3

- Neufchâteau: 3

- Dinant : 4

- Marche-en-Famenne: 3

- Namur : 7

- Liège : 6

- Charleroi : 10

- Mons : 4

- Tournai : 3

4) Il y a lieu de constater que le fait que le gouvernement soit en affaires courantes a un impact sur les nominations de juges consulaires. Considérant le temps écoulé depuis la démission du gouvernement, mes services ont fait un inventaire et la situation individuelle sera examinée et la manière dont il peut être éventuellement remédié.

5) Conformément à l’art. 203 du Code judiciaire, les juges consulaires sont nommés par le Roi, sur la proposition conjointe des Ministres, ayant la Justice, les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions.