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Question écrite n° 5-1994

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 avril 2011

au ministre de la Justice

Huissiers de justice - Fonctionnement - Nombre - Instructions judiciaires

huissier

Chronologie

6/4/2011 Envoi question
1/6/2011 Réponse

Question n° 5-1994 du 6 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre d'une enquête sur le rôle et le fonctionnement des huissiers de justice, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'huissiers reconnus sont ils actuellement (avril 2011) en activité dans notre pays ?

2) Combien d'huissiers reconnus étaient ils en activité chaque année de la période 2006 2010 ?

3) Durant cette période, combien d'huissiers ont ils été contraints de quitter ou d'abandonner leurs fonctions ?

4) Durant chaque année de cette période, contre combien d'huissiers a t on ouvert une instruction judiciaire ? De quelles instructions s'agissait il ?

5) Durant cette période, combien d'huissiers ont ils été condamnés par la Justice ? De quelles condamnations s'agissait il ?

6) Durant cette période, combien de faillites d'huissiers a t on prononcées ? Combien de faillites frauduleuses ont elles été constatées ?

7) Des instructions judiciaires en cours (avril 2011) visent elles les activités d'huissiers de justice ? De quelles instructions s'agit il, à quel sujet ?

8) Comment le ministre explique t il et évalue t il les faits et chiffres en réponse aux questions qui précèdent ? Dispose t il de résultats d'études à ce sujet ? A t il ordonné une enquête ?

9) Le Roi a t il encore nommé des huissiers en 2010 ou en 2011 ? Combien ?

10) Combien de places d'huissier de justice sont elles aujourd'hui vacantes ? Ne peut on y pourvoir parce que le gouvernement est en affaires courantes ?

Réponse reçue le 1 juin 2011 :

  1. L’arrêté royal (AR) du 26 avril 2009 fixant le nombre d’huissiers de justice par arrondissement judiciaire consacre le nombre d’huissiers de justice pour l’ensemble du pays à 510. Vu, qu’en application de l’article 515, deuxième alinéa du Code judiciaire, que les huissiers de justice ayant atteint l’âge de 70 ans peuvent être remplacés sans qu’ils doivent démissionner, 542 huissiers de justice sont actuellement actifs en Belgique.

  2. Pour les années demandées, il y avait en :

  1. Dans lesdites périodes, aucun huissier de justice n’a été révoqué.

  2. Ces données ne sont pas enregistrées par l’administration du Service public fédéral (SPF).

  3. Ces données ne sont pas enregistrées par mon administration.

  4. Il y a pas de données disponibles à ce sujet.

  5. Ces données ne sont pas enregistrées par mon administration.

  6. Au regard des réponses précédentes, je ne puis y répondre.

  7. En 2010, neuf huissiers de justice ont encore été nommés. En 2011, plus aucun huissier n’a été nommé.

  8. Actuellement, il y a 31 vacances d’huissiers de justice. Dans le courant de 2010, avant que le gouvernement ne soit en affaires courantes, j’ai décidé de mettre fin à la publication des appels aux fonctions d’huissier de justice au Moniteur belge en raison des recours systématiques introduits devant le Conseil d’État par les candidats-huissiers de justice non nommés. L’annulation par le Conseil d’État de la circulaire ministérielle n° 116 était à la source de l’augmentation des demandes de suspension et d’annulation. De par la situation politique d’un gouvernement en affaires courantes, toute initiative dans cette matière très délicate est prématurée.