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Question écrite n° 5-1939

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 30 mars 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Double imposition - Accords de coopération avec l'Allemagne et le Luxembourg

administration fiscale
coopération fiscale européenne
droit fiscal international
OCDE
convention fiscale
double imposition
échange d'information
Luxembourg
Allemagne
fraude fiscale

Chronologie

30/3/2011 Envoi question
24/5/2011 Rappel
24/5/2011 Réponse

Question n° 5-1939 du 30 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Traditionnellement, la coopération fiscale internationale est basée sur des conventions préventives de double imposition conclues selon le modèle de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). À ce jour, la Belgique a conclu de telles conventions avec quelque nonante États partenaires. Notre pays a également développé un règlement de coopération fiscale et administrative avec dix pays. Les accords de coopération, conclus entre les hauts fonctionnaires des États concernés, constituent la mise en pratique des diverses conventions. Un constat marquant s'impose à cet égard : d'une part, des accords ont été conclus avec des partenaires commerciaux moins importants, tels que les pays baltes et l'Ukraine et, d'autre part, certains partenaires commerciaux importants et certains pays limitrophes, comme l'Allemagne et le Luxembourg, ne figurent pas dans la liste.

1) Quels sont les éléments qui empêchent l'élaboration d'accords de coopération avec l'Allemagne et le Luxembourg ?

2) Des négociations ont elles encore lieu à ce sujet ? Dans l'affirmative, à quel niveau ?

3) Quelles mesures le ministre a t il déjà prises en vue d'accélérer la conclusion d'accords de coopération avec les deux pays limitrophes ?

Réponse reçue le 24 mai 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après les réponses à ses questions :

1) Comme le mentionne la Cour des comptes dans le rapport auquel l’honorable membre fait référence, l’administration fiscale belge a invité en 2006 une quarantaine d'États partenaires à entamer des négociations en vue de conclure un arrangement administratif en matière d’échange de renseignements. Certains pays, comme par exemples les États baltes, ont réagi rapidement en acceptant cette invitation. C’est pourquoi, les négociations ont pu être entamées et achevées rapidement avec le Danemark, l’Estonie, les États-Unis, la Lettonie, la Lituanie et la République tchèque.

L'Allemagne a également marqué de l’intérêt pour la conclusion d’un tel accord, mais, jusqu’à présent, une réelle négociation n’a pas pu être entamée.

Quant au Grand-Duché de Luxembourg, il a fait savoir, comme d’autres pays, qu’il n’était pas intéressé par la conclusion d’accords administratifs en la matière.

2) Depuis 2009, le processus de conclusion d’arrangements administratifs a été quelque peu ralenti, principalement pour deux raisons :

1° depuis l’engagement de la Belgique, pris en mars 2009, de se conformer à la norme internationale en matière de transparence et d’échange d’informations, la priorité absolue a été accordée à la mise en œuvre de cette norme. Comme l’honorable membre le sait sans doute, la Belgique a conclu depuis mars 2009 pas moins de 42 accords internationaux (Conventions préventives de la double imposition, Protocoles ou Accords spécifiques en matière d’échange de renseignements) respectant ladite norme internationale.

2° le 4 février 2009, la Commission de l’Union européenne (UE) a transmis au Conseil une proposition de Directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette proposition a fait l’objet de discussions durant les années 2009 et 2010 et a fait l’objet d’un accord politique au sein de l’Ecofin du 7 décembre 2010 sous Présidence belge. Elle a été adoptée par le Conseil Ecofin du 15/2/2011. Elle est devenue la Directive 2011/16/UE et remplacera l’actuelle Directive 77/799/CEE du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance. La nouvelle Directive 2011/16/UE implique de nouvelles obligations pour les États membres en matière d’assistance administrative. Elle crée aussi une série d’organes (bureau central de liaison, services de liaison etc.) qui doivent être mis en place par les États membres.

En vue d’éviter de créer des contradictions ou des doubles emplois avec cette nouvelle Directive, il a été jugé opportun de suspendre provisoirement les discussions avec les États membres de l’UE visant à conclure des arrangements administratifs.

La transposition de la Directive 2011/16/UE et ses nouvelles obligations en matière d’échange de renseignements permettront de relancer le processus de la conclusion des arrangements administratifs.

3) En ce qui concerne l’Allemagne : En 2004 et 2006, l’Administration fiscale belge a envoyé un projet d’arrangement à l’Administration allemande. Celle-ci a marqué de l’intérêt pour la conclusion d’un tel accord, mais a tardé de réagir quant au fond du projet d’arrangement.

Quant au Luxembourg, l’administration belge a envoyé un projet d’arrangement en septembre 2006. L’administration luxembourgeoise a fait savoir, en février 2007, qu’elle n’était pas intéressée par la conclusion d’un tel arrangement.