Question écrite n° 5-1928

de Dirk Claes (CD&V) du 30 mars 2011

au ministre de la Justice

Recours en grâce reçus par le Roi - Nombres - Octroi effectif de la grâce

sanction pénale
prescription de peine
Roi et famille royale
répartition géographique
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-1928 du 30 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le droit de grâce constitue une prérogative royale instaurée par l'article 110 de la Constitution : " Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des gouvernements de communauté et de région."

Le Roi a le droit de dispenser d'exécuter tout ou partie d'une peine. Il peut aussi la réduire, la modifier ou accorder un délai probatoire.

Dans le cadre de mes travaux au Sénat, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de recours en grâce le Roi a-t-il reçus ces dernières années (2009 et 2010) ? Je souhaiterais également une ventilation géographique.

2) Dans combien de dossiers le Roi a-t-il effectivement octroyé une mesure de grâce ? Quelles en furent les conséquences ? Je souhaiterais une répartition géographique.

3) Pour quels délits les personnes ayant obtenu une mesure de grâce étaient-elles condamnées ?

Réponse reçue le 29 avril 2011 :

1. Au cours des deux dernières années, le nombre de requêtes en grâce adressées au Roi, s’établit comme suit :

2009 : 1 332 (701F - 631N)

2010 : 1 256 (632F - 624N)

2. Durant la même période, le nombre de requêtes ayant donné lieu a un arrête royal ou a un classement sans suite (irrecevabilité, prescription ou exécution de la peine, désistement, décès..) ou une rectification ministérielle, s’établit comme suit :

2009:

- 1 509 dossiers (721F – 788N);

- 96 octrois (73F – 23N);

- 821 rejets (335F – 486N);

- 530 classements sans suite(269F – 261N);

- 62 rectifications ministérielles(44F – 18N);

2010:

- 1 524 dossiers (859F – 665N);

- 75 octrois (69F – 6N);

- 794 rejets (435F – 359N);

- 558 classements sans suite(298F – 260N);

- 96 rectifications ministérielles(57F – 39N).

L’octroi d’une grâce est généralement partiel, soumis au respect de conditions ou octroyé après un délai d’épreuve à respecter.

Le nombre de délais d’épreuve s’établit comme suit :

2009 : 39F

2010 : 43F

Remarque : Comme la procédure s’entend sur plusieurs mois, le nombre de dossiers traités au cours d’une année ne correspond pas au nombre de requêtes introduites au cours de cette même année.

3. La majorité des octrois concerne des peines d’amende, des déchéances du droit de conduire ou de très courtes peines d’emprisonnement prononcées par les tribunaux de police. Toutefois, je ne dispose pas de statistiques relatives à ces catégories d’infractions.