Question écrite n° 5-1925

de Dirk Claes (CD&V) du 30 mars 2011

au ministre de la Justice

Harcèlement - Formes - Procès-verbaux - Nombres

harcèlement moral
harcèlement (stalking)
harcèlement sexuel
poursuite judiciaire
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-1925 du 30 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de procès-verbaux pour harcèlement ont-ils été établis l'année dernière ? J'aimerais disposer d'une ventilation par région et d'une comparaison avec les années antérieures.

2) Quelles sont les formes de harcèlement les plus rapportées ?

3) Combien de condamnations pour harcèlement ont-elles été prononcées en 2009 et 2010 ? Je souhaiterais une ventilation par région et une comparaison avec les années antérieures.

Réponse reçue le 2 décembre 2011 :

Sur la base des renseignements transmis par les services compétents, voici les éléments de réponse pouvant être fournis.

1) Les chiffres de 2010 ne sont pas encore connus. Ceux de 2009 sont complets uniquement pour les trois premiers trimestres. Les chiffres disponibles pour 2009 figurent au tableau 1. Les chiffres des années précédentes figurent au tableau 2. Ces chiffres ont été établis par la Police fédérale avec la Banque de données nationale générale (BNG).

2) Sur la base des variables disponibles dans la BNG, il est impossible de répondre à cette question.

3) Les statistiques de condamnation sont produites par le Service de la Politique criminelle sur la base de la banque de données du Casier judiciaire central. Ces chiffres sont complets uniquement jusque 2005. Les chiffres disponibles figurent au tableau 3 en annexe. Ce tableau indique le nombre de condamnations pour « harcèlement » (art. 442bis du Code pénal). Une même personne peut être condamnée à plusieurs reprises au cours de la même année ou au cours de différentes années. Le nombre de condamnations est en outre ventilé en fonction du sexe de la personne condamnée. Le nombre de cas de récidive a été compté pour ces bulletins de condamnation pour « harcèlement ». Il s’agit de la récidive légale, qui ne correspond nullement à la récidive spécifique. Il n’est toutefois pas possible de ventiler les statistiques de condamnation par région.

Annexe

Tableau 1 : Nombre de faits de harcèlement enregistrés par les services de police pour les trois premiers trimestres de 2009.

Tableau 2 : Nombre de faits de harcèlement enregistrés par les services de police pour la période 2000 – 2008.

Tableau 3 : Nombre de personnes condamnées pour des infractions relevant des articles 442bis du Code pénal, déclinaison en fonction du sexe et de la récidive légale.