Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-1920

de Dirk Claes (CD&V) du 30 mars 2011

au ministre de la Justice

Informateurs - Indemnisation - Nombres

lutte contre le crime
police
sûreté de l'Etat
service secret
police judiciaire

Chronologie

30/3/2011Envoi question
21/11/2011Réponse

Question n° 5-1920 du 30 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'informateurs de la police ont-ils reçu une compensation financière ces dernières années (2009 et 2010) pour les informations fournies ?

2) Combien de ces informations concernaient-elles un délit considéré comme prioritaire dans le Plan national de sécurité ?

3) Quel est le montant alloué le plus élevé et le moins élevé ?

4) À quel type de dossiers ces informations se rapportaient-elles ?

5) Combien d'informateurs des services judiciaires belges ont-ils reçu ces dernières années (2009 et 2010) une compensation financière pour les informations fournies ?

6) Combien d'informateurs des services de renseignement belges ont-ils reçu ces dernières années (2009 et 2010) une compensation financière pour les informations fournies ?

Réponse reçue le 21 novembre 2011 :

Le recours aux indicateurs dans notre pays est traité dans le rapport rédigé en application de l’article 90decies du Code d’instruction criminelle. Le ministre de la Justice transmet ce rapport au Parlement. Le rapport 2011, portant sur les données de 2010, est encore en préparation, de sorte que seules les données relatives à 2009 peuvent être communiquées.

1. En 2009, 692 primes ont été payées aux indicateurs : 424 par la Police fédérale et 268 par la Police locale. Il importe de souligner à cet égard que ce chiffre ne correspond pas au nombre d’indicateurs. Un indicateur peut en effet recevoir plusieurs paiements.

2. 52,6 % (364) des primes payées concernaient en 2009 des phénomènes relevant des priorités du Plan national de sécurité. Cela implique que 47,4 % (328) des primes versées ne s’inscrivent pas dans ce cadre.

3. Les compensations aux indicateurs sont généralement payées à partir d’un budget attribué par le Service public fédéral (SPF) Justice à la Police fédérale. En raison du caractère confidentiel de ces données, aucune information ne peut être fournie à ce sujet.

4. 53,1 % des 692 primes payées ont trait à des informations en matière de stupéfiants, de vols organisés, de vols à main armée et de traite des êtres humains.

5. Le recours aux indicateurs au sein de la police a uniquement une finalité judiciaire. Il peut dès lors être renvoyé à la réponse à la question 1.

6. En raison du caractère confidentiel de ces données également, aucune information ne peut être communiquée.