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Produits contrefaits - Saisie - Évolution - Mesures
contrefaçon
douane
confiscation de biens
| 30/3/2011 | Envoi question |
| 14/4/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-1907
Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Combien de produits ont-ils été saisis en 2010 pour cause de contrefaçon et absence de certificats d'authenticité ?
2) Dans quelles catégories les articles saisis sont-ils répertoriés ?
3) Le ministre constate-t-il une tendance précise dans l'industrie de la contrefaçon ? Quelle est la situation dans nos pays voisins ?
4) Des initiatives supplémentaires sont-elles prévues pour continuer le démantèlement de l'industrie de la contrefaçon et quels sont les objectifs et priorités en la matière ?
Voici ma réponse à la question de l'honorable membre :
Mes services d’inspection sont compétents depuis le 1er octobre 2007 pour le contrôle de la contrefaçon, sur base de la loi du 15 mai 2007 relative à la contrefaçon et piraterie de droits de propriété intellectuelle.
En 2010, l’ensemble des contrefaçons retirées du marché par mes services s’élevait à 179 194 pièces, toutes catégories de biens confondues, pour une valeur marchande estimée à 3 783 150 euros.
La répartition des produits en nombre de pièces était la suivante :
Sacs à main : 690
Accessoires : 28 293
Vêtements : 19 592
Appareils électroniques : 4 402
Bijoux et montres : 3 533
Jouets : 33 476
DVD/CD : 48 598
Parfum : 845
Autres : 39 765
Une tendance générale de l’industrie de la contrefaçon est de suivre au plus près l’évolution des phénomènes de mode : vêtements, accessoires, appareils électroniques…
Par ailleurs, un procédé dit « cardsharing » est assez répandu. Il s’agit de la production et de la distribution des cartes piratées qui donnent accès aux appareils et aux canaux de télévision payants. Ce « partage de carte » consiste à pirater les codes d’inscription par lesquels les signaux de télévision sont envoyés au décodeur via une antenne parabolique, et à les partager avec d’autres via un serveur. Les consommateurs peuvent acheter les cartes piratées à un prix plus bas que les cartes originales. Ce phénomène est une infraction à la législation sur les droits d’auteurs, génère de très grands bénéfices et donne lieu à des transactions en monnaie liquide qui conduisent plus que probablement à du blanchiment d’argent.
Les tendances semblent être les mêmes dans les pays environnants.
Afin de poursuivre le démantèlement de l’industrie de la contrefaçon, des modifications ont été apportées à la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie des droits de propriété intellectuelle, de manière à permettre une application efficace de toutes les possibilités de recherches et de poursuites prévues dans la loi. Ces modifications légales ont été introduites par les articles 40 à 44 de la loi portant dispositions diverses du 28 avril 2010 (Moniteur Belge 10 mai 2010).
L’Observatoire européen de la contrefaçon et de la piraterie a mis en évidence la nécessité d’une collaboration entre les autorités compétentes au sein de chaque Etat membre et la collecte de données statistiques fiables, uniformes et comparables au niveau européen.
La lutte contre la contrefaçon est un des thèmes majeurs dans la lutte contre la fraude économique et sociale. Les buts et priorités sont à rechercher dans les actions où collaboreront les différentes autorités compétentes. Des « best practices » doivent être identifiées afin de définir des stratégies. Enfin, l’information du public et sa sensibilisation sont également essentielles.
Je le renvoie également à la réponse qui sera donnée par mon collègue, le vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, à qui cette question a également été posée.