Question écrite n° 5-1905

de Dirk Claes (CD&V) du 30 mars 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Déclaration fiscale - Non-introduction - Suites

impôt sur le revenu
déclaration d'impôt

Chronologie

Question n° 5-1905 du 30 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux au Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes n'ont-elles pas introduit de déclaration fiscale en 2010 ? J'aimerais obtenir une ventilation par région et une comparaison avec les années précédentes.

2) Quelles sont les raisons principales de la non-introduction de la déclaration fiscale ?

3) Quelle suite a-t-on donnée à la non-introduction de la déclaration fiscale ?

Réponse reçue le 25 aôut 2011 :

1. Pour les statistiques relatives au nombre de déclarations non déposées en matière d’impôt des personnes physiques, je vous renvoie à ma réponse à la question n° 5-645 de M. Bart Tommelein, sénateur, posée le 27 décembre 2010.

2. Les causes du non-dépôt de la déclaration peuvent être fort diverses à savoir : par négligence, volontairement, suite à un cas de force majeure, etc.

3. En ce qui concerne la suite donnée au non-dépôt de la déclaration à l’impôt des personnes physiques, je vous renvoie à ma réponse aux questions orales n° 3250 de M. Hagen Goyvaerts et n° 3368 de M. Hendrik Bogaert du 23 mars 2011. (Voir Compte rendu intégral de la Commission des Finances et du Budget, 23 mars 2011).