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Question écrite n° 5-1836

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 mars 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Etudiants jobistes - Statut - Abus éventuels - Extension éventuelle

travail des jeunes
étudiant
statistique officielle

Chronologie

22/3/2011 Envoi question
26/7/2011 Réponse

Question n° 5-1836 du 22 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le contexte sociojuridique, la différence entre le fait de travailler en tant qu'étudiant ou en tant que travailleur régulier se situe dans le régime de cotisations à la sécurité sociale. Un étudiant jobiste est un étudiant qui travaille temporairement et peut dès lors prétendre à une règle d'exception pour le paiement des cotisations de sécurité sociale. Sous certaines conditions, un étudiant jobiste n'est pas soumis à la sécurité sociale (ONSS). Aucune cotisation sociale n'est donc retenue sur le salaire, excepté une cotisation de solidarité. Ce régime préférentiel est applicable dans la limite de maximum vingt-trois jours durant les vacances d'été (juillet, août et septembre) et maximum vingt-trois jours en dehors des vacances d'été (de janvier à juin, d'octobre à décembre), auprès de tous les employeurs.

Je souhaite poser les questions suivantes :

1) Combien d'étudiants jobistes y avait il par an de 2006 à 2010 ? Comment la ministre évalue t elle et explique t elle ces chiffres et leur évolution ? Dispose t elle de chiffres indiquant le montant de cotisations non perçues par la sécurité sociale à la suite de l'application du statut d'étudiant jobiste ?

2) Dans quelle mesure ce statut est il octroyé de manière abusive ? Combien d'infractions a t on constatées chaque année de 2006 à 2010 ? De quelle nature ces infractions sont elles ? La sécurité sociale récupère t elle de ce chef de l'argent ? Dans l'affirmative, quel montant par an ?

3) La ministre reconnaît elle que de plus en plus d'étudiants combinent leurs études avec un travail ? Le statut actuel d'étudiant jobiste tient il compte de cette évolution ? La ministre dispose t elle d'études en la matière ? Estime t elle qu'elle doit davantage faciliter la combinaison entre les études et le travail, par exemple, en développant les possibilités qu'offre le statut d'étudiant jobiste ?

Réponse reçue le 26 juillet 2011 :

Veuillez trouver, ci-après, la réponse aux questions posées.

Le travail exercé par les étudiants durant le temps de leurs études est une réalité très complexe et souvent difficile à mesurer. Dans nombre de cas l’Office national de sécurité sociale (ONSS) n’est pas informé de l’occupation vu l’absence d’obligations sociales, et dans d’autres cas l’occupation ne se distingue pas de prestations de travail normales. En outre il ne faut plus envoyer de copie du contrat d’occupation d’étudiant au service d’inspection Contrôle des lois sociales.

L’existence de dispositions spécifiques, réductions de cotisations sociales pour les jobs d’étudiants durant les mois de juillet, août et septembre – étendues à tous les trimestres depuis le troisième trimestre 2005 – permet de tenir des statistiques sur la situation de ces étudiants.

Ces données statistiques sont publiées sur le site web de l’ONSS :(http://www.rsz.fgov.be/fr/content/statistics/publications/student.html), réparties selon le lieu d’établissement et le code NACE (activité).

Pour la perte de recettes (cotisations sociales normales par rapport aux cotisations de solidarité et/ou cotisations, supplément de cotisation et amendes en cas de travail au noir), il y a lieu de s’adresser à l’ONSS.

L’utilisation abusive du statut en matière de sécurité sociale et les recettes dont l’ONSS est privée de ce fait, relèvent de la compétence du ministre des Affaires sociales et de l’ONSS.

Pour l’aspect droit du travail de l’occupation des étudiants (droit de l’étudiant jobiste et obligations de l’employeur), l’inspection Contrôle des lois sociales (CLS) effectue chaque année des contrôles de la régularité de l’occupation des étudiants jobistes. Cette année 2011 également. Une attention particulière est accordée au travail des étudiants dans la région côtière pendant les mois d’été (action « Kustactieplan ») : des contrôles sont effectués en petites équipes ensemble avec d’autres services d’inspection, en concertation avec la cellule d’arrondissement lutte contre la fraude sociale. On y retrouve chaque fois le type constant et classique d’infractions : non établissement du contrat d’occupation d’étudiant comme document social offrant une protection supplémentaire, pas de déclaration Dimona, heures supplémentaires, non paiement des frais de transport. Le CLS a cependant constaté que les conditions de rémunération de base sont mieux respectées ces dernières années. Ceci est dû incontestablement au fait qu’une grande partie des étudiants jobistes sont occupés via une agence d’intérim, ce qui leur procure une protection supplémentaire en plus de celle propre au contrat d’étudiant.

On trouvera ci-dessous un aperçu des suites des constatations du CLS :

Nombre d’avertissements

Nombre de régularisations

Nombre de procès-verbaux

2010

2009

2008

2007

2006

Sur l’extension de la possibilité de travailler comme étudiant sous le régime spécial des cotisations réduites, je vous renvoie à la décision du cabinet restreint (Kern) du 15 avril 2011, dans laquelle un accord est intervenu sur une réforme du travail des étudiants qui assouplit la réglementation actuelle et la simplifie. Le nouveau régime simplifiera tout cela à partir du 1er janvier 2012. Dès ce moment les étudiants pourront travailler 50 jours, répartis sur l’ensemble de l’année, et bénéficieront pour ceux-ci d’un régime de cotisations unique.

Les étudiants pourront également travailler jusqu’à un an chez le même employeur (au lieu de six mois maximum) sous le statut d’étudiant jobiste. Le projet de loi a déjà été approuvé par la Chambre et le Sénat.