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Question écrite n° 5-1776

de Elke Sleurs (N-VA) du 17 mars 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Maternité de substitution commerciale à l'étranger - Accouchement dans l'anonymat - Campagnes de dissuasion

mère porteuse
procréation artificielle
document d'identité

Chronologie

17/3/2011 Envoi question
1/6/2011 Réponse

Question n° 5-1776 du 17 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Un rapport récent, publié par le ministère de la Sécurité et de la Justice des Pays-Bas, établit qu'une dizaine de fois par an, les autorités néerlandaises sont confrontées à un dossier de maternité de substitution à l'étranger.

Par le passé, j'ai déjà interrogé le ministre à deux reprises (question orale n° 5-33, Annales n° 5-12, p. 27 et question écrite n° 5-386) sur la position adoptée par le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères en cette matière. Malheureusement, les réponses fournies étaient incomplètes. Il importe pourtant de déconseiller aux candidats parents de faire appel à une mère de substitution à l'étranger. Il est donc indispensable de faire la clarté et la transparence sur le nombre de cas (ayant abouti).

Les trois points suivants retiennent notre attention :

Premièrement, les critères permettant de dépister les maternités de substitution commerciales sont très vagues. Des mauvaises langues prétendent que des candidats parents sont de ce fait incités à faire appel à une mère porteuse vivant à l'étranger. Je m'associe dès lors au ministre qui souhaite réprimer la maternité de substitution à des fins commerciales.

Deuxièmement, le ministre a nié publiquement, contrairement aux membres de son parti, que les mères porteuses accouchent dans l'anonymat en France. Pourtant, par le passé, le groupe parlementaire de son parti a déposé une proposition de loi qui met formellement en évidence la relation entre l'accouchement dans l'anonymat et la maternité de substitution.

Troisièmement, le ministre n'a pas pu donner de chiffres complets sur le nombre d'actes de naissance reconnus, rédigés par une autorité locale à l'étranger. Il a en effet répondu que l'on ne disposait pas de ces chiffres « parce que les actes de naissances ne sont pas présentés à nos ambassades et consulats ». Toutefois, je ne demandais pas les chiffres relatifs aux actes de naissance soumis aux ambassades ou consulats, mais les chiffres du SPF Affaires étrangères. Ce département est chargé de la reconnaissance des actes de naissance qui ont été établis par une autorité locale à l'étranger.

C'est en tout cas ce qui ressort du site web des Affaires étrangères en Belgique (http://www.belgium.be/fr/famille/enfants/naissance/a_l_etranger/). Ma question sur l'ampleur des maternités de substitution commerciales à l'étranger (présumées) n'a donc pas reçu de réponse complète. Le caractère incomplet de la réponse est d'ailleurs illustré par le fait que celle-ci n'évoque même pas l'existence du petit Samuel en Ukraine.

Je souhaite poser les questions suivantes afin d'obtenir une réponse complète :

1) Quelles démarches le SPF Affaires étrangères entreprendra-t-il pour déconseiller aux couples de faire appel à une mère porteuse à l'étranger ?

2) Pourquoi le SPF Affaires étrangères ne s'attaque-t-il pas aux maternités de substitution commerciales qui, en France, vont de pair avec des accouchements dans l'anonymat ?

3) Quel service du SPF Affaires étrangères est-il responsable de la reconnaissance des actes de naissance étrangers ?

4) Au cours des neuf dernières années, combien d'enfants belges ont-ils reçu, après leur naissance, un acte de naissance établi en Inde et mentionnant que les parents étaient belges ? Dans combien de cas un tel acte de naissance rédigé à l'étranger a-t-il été reconnu ? Quelle était la raison des éventuels refus ? Dans combien de cas les refus étaient-ils contraires à l'ordre public international ? Dans combien de cas y avait-il présomption de recours à la maternité de substitution ? Combien de fois cette présomption s'est-elle confirmée pour les États-Unis d'Amérique, la Russie et l'Ukraine ?

Réponse reçue le 1 juin 2011 :

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