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Question écrite n° 5-1771

de Bert Anciaux (sp.a) du 17 mars 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Assurance protection juridique - Nombre de polices en Belgique - Obligation de conclure un contrat

accès à la justice
assurance privée
assurance responsabilité civile
statistique officielle
frais de justice
aide judiciaire

Chronologie

17/3/2011 Envoi question
4/5/2011 Réponse

Question n° 5-1771 du 17 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Aller ou être traduit en justice est pour de nombreuses personnes une aventure impossible à payer. Les gens vivant dans la pauvreté peuvent compter sur l'aide juridique de deuxième ligne. Les autres ne peuvent qu'espérer au mieux que l'une de leurs assurances en cours couvre aussi l'assistance juridique. Cette assurance paie, par le biais d'un montant fixe mensuel ou annuel et bien entendu limité, les frais de justice, les coûts et les honoraires d'un avocat et les coûts des conseillers et experts techniques. Dans de nombreux cas, l'assistance juridique constitue un élément ou une option d'une autre police, par exemple l'assurance familiale.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre a-t-il une vue de l'ampleur de cette branche d'assurance ? Combien de personnes en Belgique ont-elles une assurance protection juridique qui prévoit une couverture globale ? Combien de personnes en Belgique ont-elle une couverture partielle, par le biais ou non d'autres contrats d'assurance ? Note-t-on une évolution ? Dans l'affirmative, comment le ministre l'explique-t-il ?

2) Quel montant total le secteur des assurances protection juridique (y compris optionnelle) a-t-il perçu ces cinq dernières années (par année) ?

3) Combien le secteur des assurances a-t-il payé ces cinq dernières années (par année) pour couvrir les frais des assurés dans le cadre de l'assistance juridique ?

4) Le ministre estime-t-il nécessaire que les frais de justice soient couverts par une assurance ? Que pense-t-il d'une assurance obligatoire qui couvre d'éventuels frais de justice à l'instar de, par exemple, l'assurance automobile obligatoire, l'assurance familiale quasi obligatoire et/ou une assurance responsabilité civile ?

Réponse reçue le 4 mai 2011 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les éléments de réponse suivants :

Je dispose de données chiffrées sur le volume de la branche « assurance protection juridique », lesquelles sont reprises plus loin. Il n’est cependant pas possible de préciser le nombre d’assurés qui sont couverts par une couverture « protection juridique ». En effet, dans des contrats couvrant la protection juridique en tant que couverture complémentaire intégrée par exemple, à l’assurance incendie, la responsabilité civile (R.C). auto ou encore à l’assurance voyage, l’assureur ne connaît pas nécessairement le nombre d’assurés De même, les assurés n’ont pas toujours conscience de bénéficier d’une protection juridique dans le cadre d’une autre assurance souscrite ; tel est le cas de l’assurance R.C. familiale. De ces situations, il résulte des phénomènes de double assurance. Il s’agit de personnes qui disposent d’une assurance protection juridique générale en plus des couvertures protection juridique intégrées dans une autre assurance.

Pour la branche protection juridique, les chiffres publiés par la Banque nationale - en euros - sous primes et accessoires sont les suivants (voir tableau 1).

Pour la branche protection juridique, les chiffres publiés par la Banque nationale - en euros - sous charge des sinistres sans frais internes sont les suivants (voir tableau 2).

L’assurance protection juridique est sans nul doute une assurance utile qui s’inscrit dans le cadre de la protection de son propre patrimoine. A ce titre, elle ne peut être rendue obligatoire de la même manière qu’une assurance responsabilité dont l’objectif est d’assurer la protection des victimes innocentes. Enfin, rappelons que créer une obligation d’assurance implique son contrôle lequel s’avère difficile.

Tableau 1

2005

2006

2007

2008

2009

Protection juridique véhicules

201.449.340

208.007.102

213.951.764

217.900.166

224.560.253

Autres protections juridiques

85.713.558

92.358.285

98.991.848

107.540.991

119.168.627







Total

287.162.898

300.365.387

312.943.612

325.441.157

343.728.880

Tableau 2

2005

2006

2007

2008

2009

Protection juridique véhicules

95.110.635

84.436.126

98.261.734

83.345.368

92.878.086

Autres protections juridiques

57.745.462

70.138.285

73.319.704

36.633.920

80.877.338







Total

152.856.097

154.574.411

171.581.438

119.979.288

173.755.424