Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-1731

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 mars 2011

au ministre de la Justice

Internés - Libération à l'essai - Libération définitive

défense sociale
internement psychiatrique

Chronologie

15/3/2011 Envoi question
29/6/2011 Réponse

Question n° 5-1731 du 15 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Une décision d'internement est par définition une mesure d'une durée indéterminée. C'est en cela qu'un internement diffère d'une condamnation ou d'une peine de prison. L'interné est sous la tutelle de la Commission de défense sociale (CDS) qui, sur requête, réexamine tous les six mois la situation de l'interné. La Commission peut libérer un interné à l'essai à la condition qu'il soit traité.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il m'informer de la durée minimum d'une libération à l'essai avant toute libération définitive ? Existe-t-il une durée maximum ? Combien de fois une CDS peut-elle prolonger une libération à l'essai ? Une libération définitive est-elle immédiatement définitive ou peut-on dans certaines circonstances revenir sur cette décision ?

2) Quelles sont les conditions auxquelles un interné doit satisfaire avant qu'une CDS puisse ordonner une libération définitive ? De quelles garanties l'interné dispose-t-il afin d'être jugé correctement ? Quelles possibilités existe-t-il pour contester une décision ? Le ministre estime-t-il que ces possibilités sont suffisantes pour arriver à une solution équitable ?

3) Le ministre peut-il me communiquer des chiffres sur le nombre annuel de libérations définitives depuis 2001 ? Peut-il m'informer du nombre d'internés qui ont été libérés à l'essai chaque année depuis 2001 ? Peut-il également me communiquer la durée moyenne des libérations à l'essai durant cette période ? Comme le ministre interprète-t-il, évalue-t-il et juge-t-il ces chiffres ?

Réponse reçue le 29 juin 2011 :

1) La loi de défense sociale (LDS) ne prévoit ni une durée minimale, ni une durée maximale pour la période d'épreuve liée à une libération à l'essai accordée par la commission de défense sociale (CDS). Un interné est soit libéré à l'essai, soir libéré définitivement, la loi ne prévoit pas de période d'épreuve. Une libération définitive est bien entendu définitive.

2) L'état mental de l'intéressé doit s'être suffisamment amélioré et les conditions de sa réadaptation sociale doivent être réunies (article 18 LDS). Ces deux conditions doivent être remplies de manière cumulative avant qu'une une libération à l'essai ou une libération définitive. puisse être octroyée

La cour de cassation a déjà confirmé à plusieurs reprises que lorsque la CDS se prononce concernant un litige en matière de liberté individuelle, elle agit comme une juridiction et est par conséquent tenue de motiver sa décision conformément à l'article 97 de la Constitution. Avant de se prononcer sur une demande de libération, la CDS est tenue d'entendre le directeur ou le médecin de l'établissement ainsi que l'interné.

Les voies de recours sont également prévues dans la LDS. Les voies de recours ouvertes à l'interné sont l'appel et le pourvoi en cassation. L'interné peut interjeter appel de la décision de rejet de sa demande de libération auprès de la commission supérieure de défense sociale (article 19bis LDS) ou se pourvoir en cassation contre la décision de la Commission supérieure de défense sociale confirmant la décision de rejet de la demande de mise en liberté de l'interné ou déclarant fondée l'opposition du procureur du Roi contre la décision de mise en liberté de l'interné (article 19ter LDS).

La donnée selon laquelle la commission composée de manière pluridisciplinaire se prononce comme une juridiction dans ces cas concernant la liberté individuelle de l'interné et selon laquelle cette décision est sujette tant à l'appel qu'au pourvoi en cassation offre à mon avis en effet toutes les garanties d'une 'solution juste'.

3) Pour pouvoir fournir ces chiffres, toutes les commission de défense sociale devraient être interrogées séparément et il n'est, en outre, pas certain qu'elles conservent des statistiques à ce sujet.

Concernant les libérations au départ d'un établissement qui relève de ma compétence, vous pouvez lire dans la publication "Justice en chiffres 2010" que pour la période allant de 2006 à 2009 y compris, respectivement 449, 480, 462 et 418 internés ont été libérés. (Dans ce contexte, il n'a pas été tenu compte des libérations au départ des établissements de défense sociale de Tournai et Mons, qui relèvent en effet de la compétence de la Région wallonne.) Pour le reste, la Service public fédéral (SPF) Justice ne dispose d'aucun chiffre.

À la lumière de la réponse à la première question, aucune durée moyenne de période d'épreuve ne peut être communiquée, la loi actuelle ne définissant aucune durée pour la période d'épreuve.

Il peut uniquement être déduit des rares chiffres disponibles (qui ne sont, comme indiqué, pas complets étant donné qu'ils ne concernent que les libérations au départ d'une prison) que ce nombre semble relativement stable sur une période de quatre ans.