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Question écrite n° 5-1722

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 15 mars 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Contrôle technique obligatoire des véhicules - Infractions - Hausse - Sanctions et mesures

contrôle technique
contrôle de police
répartition géographique
automobile
infraction au code de la route

Chronologie

15/3/2011Envoi question
19/4/2011Réponse

Question n° 5-1722 du 15 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

J'ai lu qu'entre 2007 et 2009, le nombre d'enregistrements de procès-verbaux dressés en raison d'un certificat de visite non valide a fortement augmenté.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État peut-il me faire part du nombre de constatations relevées en 2010 ? Je souhaiterais une ventilation par région.

2) Quelles initiatives a-t-on prises pour enrayer cette hausse continue ?

3) Quelles amendes inflige-t-on pour de telles infractions ? Dresse-t-on une amende plus sévère en cas de récidive ?

4) Enregistre-t-on d'une quelconque façon le passage effectif d'un automobiliste au contrôle technique ? Dans la négative, pourquoi ne l'envisage-t-on pas ?

Réponse reçue le 19 avril 2011 :

1. Je ne dispose pas encore du nombre de procès-verbaux dressés par la police en 2010.

En 2009, 71 192 conducteurs n’ayant pas pu produire de certificat de visite valable ont été pris. En 2007, ce nombre s’élevait encore à 55 050.

Étant donné que le nombre de véhicules qui ne sont pas présentés au contrôle technique reste relativement stable au fil des ans, il me semble que cette augmentation du nombre d’infractions est principalement imputable à l’attention accrue que la police porte aux véhicules non inspectés. Outre les véhicules non assurés, la recherche des véhicules non inspectés constitue une priorité fixée par la politique et la police.

Grâce aux systèmes de reconnaissance des plaques d’immatriculation placés dans les véhicules de police, il est encore plus facile de repérer tant les véhicules non assurés que ceux sans certificat d’inspection, de sorte que de plus en plus de conducteurs de véhicules sans certificat d’inspection sont verbalisés et sont obligés de présenter leur véhicule à l’inspection automobile.

Dans le cadre de la Banque-Carrefour des véhicules, le transfert de données relatives à l’absence d’inspection est optimisé vers la police.

En cas de présentation tardive, un tarif majoré est réclamé. Depuis le 1er janvier 2010, plus le véhicule est présenté tardivement, plus le tarif est élevé. Cela doit inciter à présenter son véhicule à temps.

3. En ce qui concerne les véhicules non inspectés, il n’y a pas de perception immédiate. Dans la plupart des cas, un procès-verbal d’avertissement contrôlé est rédigé. Cela signifie que le contrevenant doit se rendre au contrôle technique avec son véhicule et qu’il doit le présenter à la police dans le délai fixé. Sinon, un procès-verbal est établi qui est transmis au Parquet pour poursuite et sanction. En cas de récidive, des peines plus lourdes sont prononcées par le juge.

4. Il n’existe pas de système de récidive pour les automobilistes qui ne se présentent pas de manière répétée au contrôle technique. J’estime que cela doit être examiné dans le contexte plus large des suites qui doivent être données à la récidive d’infractions routières en général.