Question écrite n° 5-1634

de Elke Sleurs (N-VA) du 4 mars 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Programmes de soins de médecine reproductive - Efficacité - Rétribution des donneurs

procréation artificielle

Chronologie

Question n° 5-1634 du 4 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis les dix dernières années, les traitements de l'infertilité sont de mieux en mieux acceptés dans la société. Comme six tentatives de fécondation in vitro (FIV) ou d'injection intracytoplasmique de spermatozoïdes (ICSI) et, depuis 2009, les inséminations artificielles sont remboursées, ces traitements sont à la portée de toutes les couches de la population. Ils font donc figure d'exemple dans le monde entier.

Afin d'obtenir la transparence la plus grande possible, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) Quels sont les frais annuels de fonctionnement des programmes de soins de médecine reproductive de type A et de type B depuis 2000 ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres pour chacun des centres.

2) Quels sont le nombre annuel de cycles de FIV et d'ICSI réalisés depuis 2000 dans chacun des centres de médecine reproductive, le nombre de receveuses (ventilé par nationalité et par âge moyen), le nombre annuel d'enfants nés après un traitement de l'infertilité (ventilé selon la nature du traitement), le nombre annuel de donneuses d'ovocytes et de donneurs de sperme ?

3) À combien se monte la rémunération du donneur, respectivement pour un don d'embryon, de sperme ou d'ovocyte ? Observe-t-on des différences entre les centres ? Le Roi a-t-il déjà fixé un montant pour le remboursement des frais de déplacement ou de la perte de salaire de la personne chez qui est effectué un prélèvement ? J'aimerais obtenir un aperçu de la situation.

Réponse reçue le 25 mai 2011 :

1. Je n’ai pas de données sur le sujet : au niveau de la comptabilité des hôpitaux, il n’y a pas de centre de frais correspondant aux programmes de soins médecine de la reproduction A et B.

Pour ce qui concerne le remboursement des frais de laboratoire fertilisation in vitro (FIV), le montant octroyé sur base annuelle aux programmes « médecine de la reproduction » type B via la sous-partie B4 du BMF est passé de 10 117 730,69 euros au 1^er juillet 2003 à 18 872 540,71 euros au 1^er juillet 2009 (10 432 574,83 euros au 1^er juillet 2004, 15 856 931,03 euros au 1^er juillet 2005, 16 578 064,95 euros au 1^er juillet 2006, 17 122 350,30 euros au 1^er juillet 2007, 17 732 329,21 euros au 1^er juillet 2008).

2. L’activité des centres médecine de la reproduction A et B fait l’objet d’un enregistrement spécifique: les résultats sont disponibles sur le site du collège www.belrap.be

Les tableaux complémentaires en annexe illustrent, entre 2004 et 2008 :

- l’évolution des cycles de traitement avec sperme du partenaire, sperme de donneur, la proportion des traitements d’in vitro fertilisation (IVF) classique et d’intracytoplasmic sperm injection (ICSI) ainsi que les accouchements qui en ont résulté,

- le nombre de cycles de dons d’ovocytes,

- le nombre de cycles résultant d’un don de sperme et le nombre de cycles de receveuse, en fonction de la technique IVF/ICSI utilisée et de l’âge moyen des patientes.

Les résultats sont communiqués par cycles. Les données par patiente ou par donneur (donneuse) ne sont pas disponibles actuellement.

3. Je me réfère à la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en particulier son article 51 où il est indiqué que le don de gamètes à titre gratuit est licite. Néanmoins, le Roi peut fixer une indemnité qui couvre les frais de déplacement ou de perte de salaire de la personne prélevée. Cette indemnité peut également couvrir les frais d’hospitalisation inhérents au prélèvement d’ovocytes de la donneuse. L’article 22 indique que le don d’embryons surnuméraires à titre gratuit est licite. À ce jour le Roi n’a pas fixé l’indemnité dont question ci-dessus.

L’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) travaille avec les centres spécialisés en vue de rédiger un projet d’arrêté royal fixant le montant d’une indemnité.

Aspirated fresh own cycles of 2004

Loss-to-follow-ups are assumed to have had no delivery.

Aspirated fresh own cycles of 2005

Loss-to-follow-ups are assumed to have had no delivery.

Aspirated fresh own cycles of 2006

Loss-to-follow-ups are assumed to have had no delivery.

Aspirated fresh own cycles of 2007

Loss-to-follow-ups are assumed to have had no delivery.

Aspirated fresh own cycles of 2008

Loss-to-follow-ups are assumed to have had no delivery.

Fresh donor cycles in 2004-2008

Aspirated fresh own cycles with donor sperm or aspirated egg recipients of 2004

Loss-to-follow-ups are assumed to have had no delivery.

Aspirated fresh own cycles with donor sperm or aspirated egg recipients of 2005

Loss-to-follow-ups are assumed to have had no delivery.

Aspirated fresh own cycles with donor sperm or aspirated egg recipients of 2006

Loss-to-follow-ups are assumed to have had no delivery.

Aspirated fresh own cycles with donor sperm or aspirated egg recipients of 2007

Loss-to-follow-ups are assumed to have had no delivery.

Aspirated fresh own cycles with donor sperm or aspirated egg recipients of 2008

Loss-to-follow-ups are assumed to have had no delivery.