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Question écrite n° 5-1632

de Elke Sleurs (N-VA) du 4 mars 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Traitements de l'infertilité - Embryons et gamètes surnuméraires - Destination

répartition géographique
procréation artificielle
embryon et foetus
recherche médicale

Chronologie

4/3/2011 Envoi question
5/4/2011 Réponse

Question n° 5-1632 du 4 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Avant de recourir à un traitement de l'infertilité, les patients sont tenus, depuis la loi de juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, de prévoir l’affectation de ceux-ci. Étant donné le grand nombre de cycles de fécondation utilisant plusieurs embryons dans notre pays et la technique plus récente du transfert d'un embryon unique, il reste beaucoup d'embryons superflus.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1.1) Dans combien de cas les parents ont-ils décidé, à l'expiration du délai de conservation des embryons surnuméraires, de les offrir à la science, de les affecter à un programme de don ou de les faire détruire ? Je souhaiterais une ventilation par année, par région et par nationalité.

1.2) Dans combien de cas les parents ont-ils décidé d'offrir les éventuels embryons surnuméraires à la science, de les affecter à un programme de don ou de les faire détruire « en cas de séparation, de divorce, d'incapacité permanente de décision d'un des auteurs du projet parental ou de divergence d'opinion insoluble entre lesdits auteurs du projet parental » ? Je souhaiterais une ventilation par année, par région et par nationalité.

1.3) Dans combien de cas les parents ont-ils décidé d'offrir les éventuels embryons surnuméraires à la science, de les affecter à un programme de don ou de les faire détruire « en cas de décès d'un des auteurs du projet parental » ? Je souhaiterais une ventilation par année, par région et par nationalité.

2.1) Dans combien de cas les parents ont-ils décidé, à l'expiration du délai de conservation des gamètes surnuméraires, de les offrir à la science, de les affecter à un programme de don ou de les faire détruire ? Je souhaiterais une ventilation par année, par région et par nationalité.

2.2) Dans combien de cas les parents ont-ils décidé d'offrir les éventuels gamètes surnuméraires à la science, de les affecter à un programme de don ou de les faire détruire « en cas de séparation, de divorce, d'incapacité permanente de décision d'un des auteurs du projet parental ou de divergence d'opinion insoluble entre lesdits auteurs du projet parental » ? Je souhaiterais une ventilation par année, par région et par nationalité.

2.3) Dans combien de cas les parents ont-ils décidé d'offrir les éventuels gamètes surnuméraires à la science, de les affecter à un programme de don ou de les faire détruire « en cas de décès d'un des auteurs du projet parental » ? Je souhaiterais une ventilation par année, par région et par nationalité.

Réponse reçue le 5 avril 2011 :

La législation actuelle ne prévoit pas la collecte des données évoquée dans votre question. Le Collège des Médecins « Médecine de la reproduction » n’a dès lors pas connaissance de ces informations qui ne figurent donc pas dans son rapport annuel Belrap.

L’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) a contacté la société scientifique belge de la médecine de la reproduction (BSRM) qui regroupe l’ensemble des centres de procréation médicalement assistée agréés. Elle ne dispose pas non plus de ces informations.

Enfin, l’AFMPS a obtenu des informations auprès du centre de procréation médicalement assistée de l’UZ Gent. Bien que fragmentaires, ces données sont représentatives. Vous trouverez ci-après copie des informations reçues :

« Comme vous le savez, il n’est pas possible de formuler une réponse exacte à chacune de vos questions pour l’ensemble du pays, étant donné que Belrap n’enregistre pas ces données. Il n’est pas non plus possible de donner ces chiffres par centre, personne ne les enregistre. Il n’est possible de répondre ces questions qu’au moyen d’une étude ciblée sur ce sujet, et l’article de Provoost et al (Provoost V, Pennings G, De Sutter P, Gerris J, Van de Velde A, Dhont M. To continue or discontinue storage of cryopreserved embryos ? Patients' decisions in view of their child wish. Hum Reprod. 2011 Jan 18) offre quelques indications à ce sujet. Je résume celle-ci ci-dessous pour vous.

Veerle Provoost a fait passer des entretiens et soumis des questionnaires à des patients qui avaient des embryons congelés conservés dans notre centre, avant que la loi du 6 juillet 2007 n’entre en vigueur (son étude couvre la période 2001-2006). A ce moment-là, la destination possible des embryons surnuméraires n’était pas demandée avant le début du traitement, mais à l’expiration d’une période de deux ans. Les patients pouvaient alors décider de conserver les embryons pendant deux ans encore, d'en faire don pour la recherche, des les faire détruire ou d’en faire don à un autre couple (don anonyme d’embryon). S’ils choisissaient de continuer à les conserver, la même question leur était de nouveau posée deux ans plus tard. Le délai maximum de conservation dans notre centre était de six ans. Cette procédure a évidemment été entièrement revue par la loi du 6 juillet 2007 et maintenant, le délai maximum est de cinq ans comme partout dans notre pays. Tout cela est important pour comprendre les résultats de son étude.

Les principales conclusions de son étude étaient les suivantes : Après une première période de deux ans de conservation, 40 % de tous les couples qui étaient alors encore ensemble voulaient conserver les embryons encore plus longtemps. La moitié de ces couples n’avaient pas de plans concrets pour les transférer et voulaient simplement reporter la décision et garder toutes les possibilités ouvertes. Chez ceux qui ne voulaient plus conserver les embryons (60 %), la principale raison en était le fait que leur famille était complète.

Parmi ce dernier groupe (les 60 % qui ne voulait pas continuer à conserver leurs embryons), 15,9 % voulaient faire un don de leurs embryons à des tiers, 49,3 % faire un don à la science et 34,8 % les faire décongeler et détruire. »