Question écrite n° 5-1584

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 mars 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Adoption par des couples homosexuels - Opposition d'hôpitaux - Mesures

minorité sexuelle
adoption d'enfant
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

Chronologie

Question n° 5-1584 du 1 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

À peine dix-huit couples homosexuels ont réussi à adopter un enfant ces quatre dernières années. À l'étranger aussi, les couples homosexuels ont très peu de chances de pouvoir adopter. C'est pourquoi ils sont de plus en plus souvent candidats aux adoptions nationales. D'après certains experts, les hôpitaux plus conservateurs hésitent à confier un enfant pour adoption à un couple homosexuel. Ils formulent des objections à cet égard et ils abusent de la loi de façon à mettre des obstacles à l'adoption par des couples homosexuels. Ils contournent la loi en cherchant eux-mêmes, en tant qu'hôpital ou que gynécologue, un couple hétérosexuel désireux d'adopter un enfant.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre a-t-elle connaissance de ces pratiques ? Peut-elle intervenir contre les hôpitaux qui rendent impossible, par des voies détournées, l'application de la réglementation légale relative à l'adoption par des couples homosexuels ? Cette forme de discrimination est-elle punissable ou peut-elle être rendue punissable ? La ministre ordonnera-t-elle une enquête en la matière et communiquera-t-elle éventuellement, au parquet ou au Centre pour l'égalité des chances, les noms des hôpitaux et médecins agissant de manière discriminatoire ?

2) Peut-elle confirmer le faible nombre d'adoptions par des couples homosexuels ou a-t-elle connaissance d'adoptions internationales qui ont abouti grâce à la médiation directe des candidats adoptants ? J'ai déjà dénoncé voici de nombreuses années les situations intolérables que l'on rencontre en matière d'adoption. La ministre est-elle au courant des pratiques qui imposent aux candidats adoptants le paiement de sommes importantes pour l'adoption d'un enfant ?

Réponse reçue le 18 mai 2011 :

En réponse à votre question, je vous informe que son contenu relève de la compétence de mon collègue, M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice.