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Question écrite n° 5-1551

de Bert Anciaux (sp.a) du 25 février 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Banques belges - Avoirs du président syrien - Confiscation - Soutien aux forces démocratiques

dépôt bancaire
Syrie
saisie de biens

Chronologie

25/2/2011 Envoi question
4/5/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1552
Aussi posée à : question écrite 5-1553

Question n° 5-1551 du 25 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le développement impressionnant des révolutions dans différents pays arabes et l'éviction de deux dictateurs ont révélé la manière dont ces régimes autocratiques s'enrichissaient. Les dirigeants autoritaires et leur entourage direct spoliaient leur pays de manière systématique et privaient la population de ses chances de prospérité et de bien-être. Ces richesses ne disparaissent toutefois pas en même temps que la fin, parfois brutale, de la période dictatoriale. Leur butin, accumulé parfois depuis des décennies, a été ingénieusement placé dans nombre d'institutions financières occidentales, de biens immobiliers, d'actions... Les systèmes occidentaux ont également profité des revenus de cette stratégie de prédateurs. Il s'agit purement et simplement de complicité criminelle.

Notre pays doit se montrer solidaire envers les peuples qui s'affranchissent de ces dictatures. Cette sympathie et ce soutien ne peuvent pas se résumer à de belles paroles. Pour l'heure, il convient surtout de montrer des signes manifestes d'assistance réelle, et non de l'hypocrisie joliment présentée. Trop longtemps, l'Occident s'est montré l'allié secret de ces régimes, pour l'impact géopolitique, les matières premières et autres avantages économiques, qui ne sont sûrement pas d'inspiration sociale. Désormais, il est plus que jamais temps de remplacer ces stratégies quelque peu pusillanimes par une assistance concrète.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Notre gouvernement dispose-t-il d'informations sur des avoirs, des comptes bancaires, des propriétés... du président syrien et de sa famille qui se situeraient sur notre territoire ? A-t-on mené des enquêtes à ce sujet ? Dans l'affirmative, comment, quand et avec quels résultats ? Dans la négative, quand le gouvernement en fera-t-il la demande ? Le gouvernement dispose-t-il d'instruments pour confisquer les avoirs bancaires et les propriétés ? Dans l'affirmative, desquels ? Dans la négative, comment le gouvernement envisage-t-il d'agir efficacement ?

2) Les services de la Justice ont-ils entamé une enquête sur les pratiques abominables qui ont été menées sous cette autocratie au cours de ces dernières années ?

3) De quelle manière notre gouvernement soutient-il réellement la lutte contre le régime autocratique en Syrie ? Comment la Belgique se profile-t-elle en tant que fervente alliée des forces démocratiques dans ce pays ?

Réponse reçue le 4 mai 2011 :

Les avoirs du Président de Syrie ainsi que des membres directs de sa famille et des personnes connues pour leur être étroitement associées font déjà l’objet en Belgique d’une vigilance accrue.

En effet le Groupe d’Action Financière (GAFI) a pris des mesures de vigilance accrue envers les personnes politiquement exposées,(PEP’s ) à savoir des personnes physiques qui occupent ou ont exercé une fonction publique importante et les membres de leur famille.

L'Union européenne a transcrit ces mesures dans la Directive 2005/60/CE du 25 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle.

L’article 12 § 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme transposent ces directives et met en œuvre cette vigilance accrue envers les PEP’s. L’article 12 § 3 indique les mesures spécifiques requises à l’égard des PEP’s.

Toute suspicion de transaction délictueuse sur les comptes de ces personnes entraine directement une dénonciation à la Cellule de Traitement des informations financières.

Après examen de ces informations si des indices sérieux de blanchiment de capitaux apparaissent, ces informations sont transmises au procureur du Roi ou au procureur fédéral.

A ce stade ci, l'on peut dire que des mesures de gel des avoirs ne sont pas à l'ordre du jour.