Question écrite n° 5-1533

de Martine Taelman (Open Vld) du 25 février 2011

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Port de la ceinture de sécurité - Dispenses - Handicapés et femmes enceintes

sécurité routière
dispositif de sécurité

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-1532

Question n° 5-1533 du 25 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les handicapés et les femmes enceintes peuvent introduire auprès de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière une demande, accompagnée d'un certificat médical, de dispense du port de la ceinture de sécurité.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de demandes de dispense du port de la ceinture la Direction générale Mobilité et Sécurité routière a-t-elle reçues en 2010 ? Combien en avait-elle reçues les neuf années précédentes ?

2) Combien de ces demandes ont-elles été refusées ? Quel est le motif principal ? Combien de conducteurs et de passagers ont-ils obtenu une dispense ?

3) Combien de dispenses temporaires et combien de dispenses illimitées a-t-on accordées ?

Réponse reçue le 6 juin 2011 :

Par la présent, je vous signale que l’objet de votre question est de la compétence exclusive de mon collègue, M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité.