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Question écrite n° 5-1498

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 février 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Etrangers - Aide médicale urgente - Données chiffrées - Abus possibles

asile politique
soins de santé
demandeur d'asile
statistique officielle
ressortissant de l'UE
ressortissant étranger
médecine d'urgence

Chronologie

24/2/2011 Envoi question
14/3/2011 Réponse

Question n° 5-1498 du 24 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Toute personne nécessitant une aide médicale urgente qui se présente chez un dispensateur de soins a droit à des soins et à une assistance. C'est naturellement vrai pour tous nos compatriotes mais aussi pour les personnes originaires de l'étranger qui viennent dans notre pays. Ce droit intangible est un droit fondamental de l'homme mais la règle peut néanmoins donner lieu à des abus. Les soins de santé belges jouissent d'une image positive très forte, contrairement à bon nombre d'autres pays, y compris de l'Union européenne (UE). La qualité des soins et les prestations médicales garanties pourraient exercer un effet indésirable d'aspiration et même donner lieu à un circuit de consommation de soins médicaux « à la carte ».

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de cas d'aide médicale urgente à des non-Belges a-t-on enregistrés chaque année au cours de la période 2006-2010 ? Puis-je obtenir des données ventilées (1) selon qu'il s'agissait de ressortissants de l'UE ou extérieurs à l'UE, avec mention du pays d'origine, et (2) entre les régions ? Comment la ministre évalue-t-elle ces chiffres et leur évolution ?

2) La ministre dispose-t-elle d'indices portant à croire que certains abusent de l'aide médicale urgente offerte à des non-Belges ? Soupçonne-t-elle que des circuits ou systèmes de consommation de soins médicaux à la carte se développent, d'aucuns profitant de nos soins de santé de manière illicite  ? Dans l'affirmative, sur quoi cette constatation repose-t-elle ? Existe-t-il des estimations du coût annuel de cette utilisation illicite ?

Réponse reçue le 14 mars 2011 :

En réponse à votre question, je vous informe que son contenu relève de la compétence de mon collègue, M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale.