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Question écrite n° 5-1488

de Fabienne Winckel (PS) du 24 février 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Service public fédéral (SPF) Finances - Services Patrimoniaux - Site Internet - Informations consultables

administration fiscale
site internet

Chronologie

24/2/2011Envoi question
18/3/2011Réponse

Question n° 5-1488 du 24 février 2011 : (Question posée en français)

Les services Patrimoniaux sont une administration issue de la réforme Copernic des services publics belges de 2002 et dépendent, au sein du Service public fédéral (SPF) Finances, de l'administration générale de la Documentation patrimoniale.

L'administration Services patrimoniaux reprend l'essentiel des missions jadis dévolues au secteur de l'administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines. Ainsi, elle délivre des services relatifs au patrimoine des autorités (gestion, achat, vente et expropriation de biens) ; elle garantit les transactions immobilières et joue le rôle d'autorité notariale pour l'autorité publique.

J'ai donc été surprise en consultant l'une des pages du site du SPF Finances (http://fiscus.fgov.be/interfpatrfr/green/Responsabilites.htm) les informations suivantes : l'administration Services patrimoniaux « ne donne aucune garantie concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations qui peuvent être consultées sur ce système ou qui sont échangées via ce système sous prétexte que les données publiées sur ce site ont un caractère purement informatif ». « L'utilisateur qui consulte ces informations renonce dès lors à introduire toute plainte, de quelque nature qu'elle soit, concernant l'usage fait de l'information mise à sa disposition via le système, que cette plainte soit introduite contre l'État belge ou contre toute autre instance ayant fourni les informations diffusées par le système. » « Il décline le risque que des ordinateurs, des logiciels ou des données soient endommagés par un quelconque virus qui pourrait avoir été transmis ou activé par l'intermédiaire du système ou par le fait que l'utilisateur ait consulté le système. »

Ces informations ont été mises à jour le 13 décembre 2010 par la cellule Intranet-Internet des services Patrimoniaux.

Le SPF Finances n'est-il pas dans l'obligation de fournir des informations correctes aux citoyens surtout dans le cadre des biens patrimoniaux ? Ne doit-il pas également s'assurer que son système ne transmet pas de virus informatiques aux machines utilisée par les personnes qui consultent le site d'une administration fédérale ? Des plaintes ont-elles déjà été déposées à ce sujet ?

Réponse reçue le 18 mars 2011 :

L’honorable membre voudra bien trouver, ci-après, une réponse à ses questions :

Il va de soi que le Service public fédéral (SPF) Finances et, en l’espèce, l'Administration des Services patrimoniaux veillent tout particulièrement à la fiabilité des informations diffusées sur leurs sites web.

Cette forme de limitation de la responsabilité est communément présente dans la plupart des sites internet mais l'Administration ne pourrait l’invoquer s'il était clairement établi qu'une faute relèverait d'un manquement dans l'exécution de ses missions.

Cependant, malgré tout le soin apporté aux publications, des erreurs peuvent subsister.

Les erreurs les plus fréquentes sont essentiellement liées à des problèmes de faute de frappe ou de réactualisation des données (informations anciennes non mises à jour le plus souvent parce que l'information actuelle n'est pas encore validée ou par oubli). Généralement ces erreurs sont rapidement corrigées et, dans tous les cas, elles demeurent assez rares.

Par ailleurs, l'utilisateur conserve parfois sur son PC une version ancienne de l'information publiée sur le site et, en négligeant d'actualiser l'affichage de sa page, il se base alors sur une information obsolète. L'administration ne peut bien évidemment pas en être tenue pour responsable.

En ce qui concerne les virus informatiques, le SPF Finances prend un maximum de précautions pour ne pas les transmettre mais ne dispose d’aucun moyen de contrôle des contenus des sites tiers vers lesquels les liens peuvent renvoyer.

Enfin, les informations publiées sur le site n’ont jusqu’à présent donné lieu à aucune plainte.