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Question écrite n° 5-1407

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 février 2011

au ministre de la Justice

Fraude Internet - Chiffres - Lutte contre la fraude et poursuites - Stratégie internationale

Internet
criminalité informatique
statistique officielle

Chronologie

22/2/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-1408
Réintroduite comme : question écrite 5-4629

Question n° 5-1407 du 22 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'émission Basta de la VRT a illustré récemment ce que reçoit quotidiennement chaque utilisateur d'internet, à savoir un afflux de tentatives pour séduire, à l'aide d'histoires, de méthodes et de stratégies très variées, l'utilisateur d'internet naïf et le pousser à acheter, faire des dons et ainsi de suite. Cette pratique est manifestement tenace et difficile à combattre. La Federal Computer Crime Unit (FCCU) est sur le front, mais cette bataille est bien entendu limitée par les frontières juridiques. Ainsi, cette unité ne peut pas agir proactivement, mais met cependant un guichet électronique à disposition pour les plaintes. La lutte contre ce type de fraude reste néanmoins très difficile d'autant plus que ce n'est pas une priorité pour les pays depuis lesquels opèrent ces fraudeurs.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Dans quelle mesure estimez-vous que la lutte contre la fraude internet est une priorité pour la Justice et la police ?

2) Pouvez-vous me donner un aperçu actualisé et chiffré de l'ampleur de cette problématique ? Combien de cas de fraudes internet ont-ils été constatés annuellement depuis 2007 ? Comment évaluez-vous et expliquez-vous ces chiffres ?

3) Estimez-vous que les instruments et méthodes dont disposent la Justice et la police pour combattre ce type de fraude soient suffisamment sûrs, efficaces et énergiques ? Dans la négative, quelles sont les principales lacunes et comment peut-on les combler ?

4) Discute-t-on de ce type de fraude au niveau de l'Union européenne ? Développe-t-on une stratégie internationale dans laquelle les autorités nationales pourront aborder ensemble cette menace de manière efficace ?