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Question écrite n° 5-1390

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 février 2011

à la ministre de l'Intérieur

Amendes routières - Paiements erronés - Nombres - Introduction du numéro de référence en cas de homebanking

amende
infraction au code de la route
services financiers de la poste
virement

Chronologie

18/2/2011 Envoi question
21/3/2011 Réponse

Question n° 5-1390 du 18 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il semblerait que, chaque jour, 400 amendes routières sont payées de manière erronée, soit 146 000 par an. Le médiateur fédéral impute ces erreurs au bulletin de virement, sur lequel est imprimé un numéro de référence. Si le contrevenant désire effectuer un virement en ligne, il doit introduire ce numéro manuellement, ce qui entraîne manifestement de nombreuses erreurs.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre confirme-t-elle le nombre élevé de paiements erronés d'amendes routières, estimé à près de 150 000 par an ?

2) Estime-t-elle, comme le médiateur fédéral, que la cause principale réside dans l'introduction manuelle du numéro de référence en cas de homebanking ?

3) Quelles sont les conséquences de ces paiements erronés ? Constituent-ils un manque à gagner pour l'État ? Combien de charges et de frais administratifs supplémentaires cela entraîne-t-il? Qu'a-t-elle entrepris ou qu'envisage-t-elle d'entreprendre pour enrayer cette évolution indésirable ?

Réponse reçue le 21 mars 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

Ces questions relèvent de la compétence de mon collègue des Finances.