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Question écrite n° 5-1365

de Elke Sleurs (N-VA) du 15 février 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse - Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie - Comité consultatif de bioéthique - Fonctionnement

Commission nationale d'évaluation en matière d'interruption de la grossesse
Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie
Comité consultatif de bioéthique
droits du malade
bioéthique
éthique

Chronologie

15/2/2011 Envoi question
31/3/2011 Réponse

Question n° 5-1365 du 15 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans notre pays, il existe deux instances fédérales chargées d'évaluer régulièrement la législation abordant des questions d'éthique. Il s'agit de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse et la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie. En outre, il existe encore le Comité consultatif de bioéthique, dont la mission principale est de rendre des avis à la demande des différentes autorités sur des problèmes sociaux et éthiques sensibles dans le domaine des soins de santé.

Bien que les compétences de ces instances se chevauchent dans une certaine mesure et que celles-ci soient toutes établies dans le même bâtiment, elles disposent chacune d'une base légale distincte. De ce fait, les statuts du cadre administratif et des membres du Comité et des commissions diffèrent grandement.

Il est donc utile de se demander s'il s'agit de l'organisation la plus efficace.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Existe-t-il une forme de concertation structurée entre ces différentes instances ?

2) Depuis 2002, quels sont les frais de fonctionnement et la charge de travail (nombre et nature des dossiers) pour respectivement la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse, la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Comité consultatif de bioéthique ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres avec une distinction entre les frais de fonctionnement et les frais de personnel par année.

3) Quelle est l'importance du cadre administratif pour respectivement la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse, la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Comité consultatif de bioéthique ? À combien se montent les frais de fonctionnement et les frais de personnel annuels pour ces cadres ? Je souhaiterais une ventilation par année.

4) Quelle est l'indemnité des membres de ces commissions et de ce Comité ? À combien se montent les dépenses introduites par ces membres ? Je souhaiterais une ventilation par année.

5) Selon la ministre, quels sont les avantages et les inconvénients d'une fusion (partielle) de ces commissions et de ce Comité ? Estime-t-elle qu'une forme d'agrandissement d'échelle du cadre administratif pourrait aboutir à une organisation plus efficace ?

Réponse reçue le 31 mars 2011 :

Dans le courant de l’année dernière, mon administration a entamé une démarche de concertation entre les différentes cellules de soutien des commissions que vous citez (loi relative à l’interruption de grossesse, loi relative à l’euthanasie et Comité de bioéthique), mais également avec les structures concernées par le suivi de l’application des lois relatives aux soins palliatifs, aux droits du patient et aux expérimentations sur les embryons in vitro.

Les frais de fonctionnement relatifs à ces divers organes d’avis sont variables et couverts par des financements d’origines différentes.

Les commission « avortement » et « euthanasie » bénéficient respectivement d’un budget de frais de fonctionnement de 15 000 euros et 18 000 euros auprès de mon administration ; la commission « euthanasie » bénéficie cependant d’un complément de financement dans le cadre du budget relevant du département de la Justice ; quant au Comité de bioéthique, ses frais de fonctionnement sont entièrement pris en charge dans le cadre du budget du département de la Justice.

En ce qui concerne les frais de personnel, ils sont pris en charge par mon département à concurrence de 140 000 euros pour la commission « avortement » et de 83 000 euros pour le Comité de bioéthique. Ce dernier bénéficie cependant d’un financement complémentaire auprès du département de la Justice. C’est également ce département qui couvre les frais de personnel de la commission « euthanasie ».

Le cadre administratif de ces différentes commissions (indépendemment des sources de financement) s’exprime comme suit :

- commission « euthanasie » : 2 ETP;

- commission « avortement » : 5.8 ETP;

- comité de bioéthique : 6 ETP.

Le coût de ce personnel apparaît dans les montants de financement cités ci-dessus.

Enfin, les frais spécifiques associés au versement de jetons de présence et frais de parcours aux membres de ces commissions s’élèvent respectivement à :

- 4 500 euros pour la commission « euthanasie »;

- 2 589 euros pour la commission « avortement »;

- 12 311 euros pour le comité de bioéthique.

La concertation initiée entre les membres des différents secrétariats de ces commissions, et des autres commissions citées ci-dessus, devrait permettre de dégager les éventuelles synergies à développer entre les différentes cellules. Une éventuelle réforme du système nécessiterait cependant un travail législatif important : chacune des commissions trouve sont origine dans une loi différente, les sources de financements sont multiples et les modes de désignation ou nomination des membres de ces secrétariats répondent tous à des principes et logiques différentes.