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Question écrite n° 5-1334

de Marleen Temmerman (sp.a) du 14 février 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Tests phallométriques sur les demandeurs d'asile homosexuels en République tchèque

asile politique
minorité sexuelle
demandeur d'asile
migration illégale
Tchéquie

Chronologie

14/2/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-1333
Requalification de : demande d'explications 5-217

Question n° 5-1334 du 14 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Pour vérifier si les demandeurs d'asile invoquant des persécutions dans leur pays en raison de leur orientation sexuelle disent la vérité, la République tchèque recourt depuis quelque temps à une nouvelle méthode : les tests dits phallométriques. Lors de ces tests, la personne est reliée à une machine qui mesure l'afflux sanguin dans le pénis afin de contrôler si elle réagit à des images pornographiques hétérosexuelles. Par cette pratique, les autorités tchèques veulent éviter que des hétérosexuels obtiennent l'asile en prétendant être homosexuels et subir des persécutions dans leur pays.

Bien que le ministre de l'Intérieur tchèque, John Radek, allègue que ces tests ne sont plus pratiqués depuis le début de cette année, il continue à en être partisan. Le ministre renvoie vers d'autres pays européens les demandeurs qui refusent de s'y soumettre.

L'Agence européenne des droits fondamentaux condamne la pratique et signale que celle-ci va à l'encontre de la Charte européenne des droits fondamentaux.

La pratique a éclaté au grand jour après qu'un tribunal allemand a refusé de renvoyer un demandeur iranien en République tchèque car il aurait été soumis à un test phallométrique.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. La ministre est-elle informée de ces tests phallométriques en République tchèque ou dans d'autres pays ? Quel est son point de vue ?

2. La Belgique abordera-t-elle la question de ces tests, qui constituent une grave violation de la vie privée, de manière bilatérale avec la République tchèque ? Quelles actions la Belgique entreprendra-t-elle ?

3. Est-elle informée de demandeurs d'asile qui sont venus en Belgique car ils avaient subi un test phallométrique ? Est-elle disposée à empêcher une expulsion de ces personnes vers la République tchèque pour éviter qu'elles ne subissent ces tests ?