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Question écrite n° 5-1330

de Cindy Franssen (CD&V) du 11 février 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Indication de la limitation de vitesse en agglomération

signalisation
code de la route
réglementation de la vitesse
agglomération

Chronologie

11/2/2011Envoi question
28/2/2011Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-291

Question n° 5-1330 du 11 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans la note de politique générale (DOC 52 2225/023) que vous aviez soumise à la Chambre des représentants, vous annonciez des changements radicaux dans la réglementation routière. Des citoyens estiment que certaines dispositions de la réglementation en vigueur sont confuses ou surannées. Je souscris pleinement à l'objectif de réécrire le code de la route pour en faire un ensemble logique, ordonné et lisible, répondant entièrement aux besoins des usagers et des autorités.

La situation politique au printemps 2010 a toutefois étouffé dans l'œuf ce plan ambitieux.

Dans le cadre d'une nouvelle réglementation routière, je voudrais évoquer le problème du contrôle de la vitesse en agglomération, sur la voirie régionale et par extension sur la voirie communale.

Les routes régionales jouent un rôle important dans la mobilité (inter)régionale. Il s'agit souvent de voies larges permettant une circulation fluide, ce qui incite certains automobilistes à dépasser la vitesse maximale autorisée. C'est certainement le cas en agglomération, où s'applique une limitation à 50 km/h.

En pratique, peu d'agglomérations correspondent à cet idéal. Dans certains cas, le rétrécissement est rendu difficile ou impossible par la présence de pistes cyclables ou de bandes de stationnement, par la largeur des bandes de circulation ou la distance entre les fronts de bâtisse. Dans ces cas, les panneaux qui doivent indiquer l'agglomération se trouvent dans les coins du champ visuel des conducteurs. Les caractéristiques des signaux d'interdiction ressortent beaucoup mieux que les signaux d'indication.

D'autres mesures comme les marques au sol n'ont qu'une utilité limitée, car elles sont peu visibles par temps de pluie.

De plus, selon l'article 9.9.2 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, le signal d'interdiction C43 ne peut en principe être placé ni maintenu dans les agglomérations délimitées par les signaux F1 et F3.

On ne prévoit que deux exceptions, un panneau additionnel du type VI « rappel » devant alors compléter le C43 « 50 »: (impérativement) à la fin d'une section de route sur laquelle une vitesse supérieure à 50 km/h a été autorisée et (facultativement) quand la disposition particulière des lieux le justifie.

Par conséquent, le signal C43 n'est jamais placé en combinaison avec le signal F1. L'impact visuel du signal C43 est pourtant bien supérieur, quant à la couleur et la forme, à celui du signal F1. Les caractéristiques des signaux d'interdiction sont destinées à bien ressortir et incitent donc mieux à limiter la vitesse que les signaux d'indication du type F1.

L'entrée en agglomération pourrait être mieux signalée. La possibilité de combiner un signal F1 avec un signal C43 serait peut-être une solution.

Je souhaiterais que le secrétaire d'État réponde aux questions suivantes :

1) Dans quelle mesure l'article 9.9.2 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 peut-il être adapté pour répondre au problème susmentionné ?

2) Y a-t-il d'autres suggestions valables pour résoudre ce problème ?

3) Ce problème avait-il déjà été mis sur le tapis et avait-on à l'époque annoncé des mesures ?

Réponse reçue le 28 février 2011 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre :

Les panneaux de signalisation délimitant l’agglomération sont conformes à la Convention internationale relative aux plaques de signalisation, conclue à Vienne en 1968 et que la Belgique a ratifiée.

La limite de vitesse au sein de l’agglomération s’avère être 50 km/heure dans quasi tous les pays européens. Vu le caractère international des panneaux de signalisation délimitant l’agglomération et la vitesse maximale de 50 km/heure qui s’y applique, on peut présumer que presque tous les usagers de la route les connaissent.

Dans l’agglomération, outre la limitation de vitesse à 50 km/h, bien d’autres règles s’appliquent aussi, par exemple pour le parking. Dès lors, le placement de panneaux affichant une limitation de la vitesse à 50 km/h dans l’agglomération diminue aussi la valeur d’autres règles de la circulation qui y sont d’application. En outre, d’autres limitations de vitesse peuvent s’y appliquer, par exemple 70 km/h sur une voie continue.

C’est pourquoi le règlement dit du Gestionnaire de la voirie prévoit que le panneau de limitation de la vitesse à 50 km/h ne peut pas être utilisé en combinaison avec le panneau d’agglomération.

En effet, cette problématique a déjà été abordée antérieurement. Mais, la réponse fut chaque fois la même, à savoir que le panneau d’agglomération est connu de tous les usagers de la route, en Europe aussi, comme étant l’indication d’une zone où une limitation de la vitesse à 50 km/h est d’application.

Les limitations de vitesse sont respectées au mieux si le profil de la route correspond à la limitation de vitesse qui s’y applique. Idéalement, l’image de la route devrait faire en sorte que les conducteurs ressentent la vitesse maximale imposée comme étant logique. La création d’un effet de porte à l’entrée de l’agglomération peut elle aussi rendre les conducteurs attentifs au fait qu’ils viennent d’entrer dans une agglomération. Ce sont les gestionnaires des routes qui, en premier, doivent veiller à instaurer un régime de vitesse crédible.