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Question écrite n° 5-132

de Martine Taelman (Open Vld) du 10 septembre 2010

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Peines de prison - Exécution de la peine dans le pays d'origine - Conventions bilatérales

transfèrement de détenus
exécution de la peine

Chronologie

10/9/2010 Envoi question
17/5/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-133

Question n° 5-132 du 10 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La Belgique a conclu un accord bilatéral avec des pays comme le Maroc, le Congo et récemment, le 29 juillet 2010, avec l'Albanie de sorte que des ressortissants de ces pays actuellement incarcérés dans des prisons belges devraient être obligés d'aller purger leur peine dans leur pays d'origine. Dans les médias, je lis toutefois qu'aucun prisonnier n'a encore été transféré ni au Maroc ni au Congo parce que ni l'un ni l'autre de ces pays n'a encore ratifié la convention conclue avec notre pays.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions que voici :

1. Quand les conventions seront-elles ratifiées par l'Albanie, le Congo et le Maroc ? Quel est le calendrier prévu ? Quand les premiers prisonniers seront-ils transférés ?

2. En ce qui concerne la convention avec l'Albanie, y est-il spécifié comme dans la convention avec le Maroc que la Belgique s'engage à des contre-prestations ? Si c'est le cas, lesquelles et à quelles conditions ?

3. Quelles sont les conditions précises  ? Faut-il un lien avec la Belgique et/ou un accord de l'Albanie ? Quelle est précisément la procédure ?

4. De quel suivi la procédure fait-elle l'objet ? Qui est responsable de la faire progresser ?

5. Où en sont les négociations avec l'Algérie, les Émirats arabes unis, le Pakistan et les Philippines ? Ces pays ont-ils déjà réagi ? Quel est le calendrier prévu pour aboutir à la signature ? Y a-t-il d'autres pays auxquels nous avons envoyé un projet de convention sur le transfèrement ?

Réponse reçue le 17 mai 2011 :

Je me réfère à la réponse du ministre de la Justice, à qui la question a également été posée.