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Question écrite n° 5-1288

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 février 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Interdiction de fumer dans l'horeca - Publicité - Contrôles - Extension possible

tabagisme
industrie de la restauration
contrôle sanitaire

Chronologie

10/2/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Question n° 5-1288 du 10 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er janvier 2010, il est interdit de fumer dans les lieux publics où l'on sert également de la nourriture. Les denrées alimentaires emballées dont la date limite de consommation est éloignée constituent toutefois une exception. La pratique montre que cette mesure n'enthousiasme pas vraiment les cafés-restaurants, qui tentent de la contourner par de nombreux moyens. La loi n'a donc de sens que si elle s'accompagne de suffisamment de contrôles.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de contrôles sur le respect de cette loi les services de la Santé publique ont-ils opérés en 2010 ? Combien d'infractions ont-ils constatées ? De quelles infractions s'agit-il ? Quelles sanctions a-t-on imposées aux contrevenants ? Combien d'entre eux sont-ils restés impunis ?

2) Quels moyens a-t-on mis en place pour faire connaître cette loi ? La ministre prévoit-elle d'autres actions pour améliorer la publicité ainsi que l'application de cette loi ?

3) Estime-t-elle qu'il faudra mettre plus rapidement en place une interdiction générale de fumer ? Estime-t-elle qu'il est possible d'avancer l'introduction d'une telle interdiction ?

4) Quelles autres actions envisage-t-elle d'entreprendre pour limiter la consommation de tabac ?