Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-1164

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 février 2011

à la ministre de l'Intérieur

Immigration secondaire - Regroupement familial - Évolution

migration familiale
mariage mixte
droit de séjour
immigration
ressortissant de l'UE
nationalité

Chronologie

2/2/2011 Envoi question
2/5/2011 Réponse

Question n° 5-1164 du 2 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le débat sur l'immigration est au centre de notre société. Les points de vue et arguments invoqués sont très divergents en la matière. Pour moi, l'immigration est un phénomène positif, voire nécessaire. Notre économie et notre société peuvent bénéficier pleinement des personnes qui viennent s'établir chez nous. Pourtant, ce débat appelle des chiffres corrects et pertinents. On a surtout besoin de données sur les soi-disant regroupements familiaux, qui donnent souvent matière à spéculations et hypothèses.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de ressortissants étrangers (hors Turquie et Union européenne) ont-ils acquis chaque année, depuis 2005, la nationalité belge, ou le droit à un séjour permanent parce qu'ils ont obtenu la nationalité belge, à la suite du mariage d'un membre de la famille avec un ressortissant belge ? Quel pourcentage de l'immigration annuelle est-il à imputer, depuis 2005, au regroupement familial et à l'immigration matrimoniale ? Comment les chiffres et les proportions ont-ils évolué ? Comment la ministre évalue-t-elle et explique-t-elle ces chiffres ?

2) Combien de ressortissants de l'Union européenne ont-ils acquis, chaque année, depuis 2005 la nationalité belge, ou le droit à un séjour permanent parce qu'ils ont obtenu la nationalité belge à la suite du mariage d'un membre de la famille avec un ressortissant belge ? Quel pourcentage de l'immigration annuelle est-il à imputer au regroupement familial et à l'immigration matrimoniale ? Comment ces chiffres et proportions ont-ils évolué ? Comment la ministre évalue-t-elle et explique-t-elle ces chiffres ?

Réponse reçue le 2 mai 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1) Ressortissants étrangers (hors Turquie et Union européenne) ayant acquis la nationalité belge de 2005-2010, par code d’acquisition. L’explication des codes est jointe en annexe.

Code nationalité

Code nationaliteit

2005

2006

2007

2008

2009

2010

00

1

2

9

3

3

6

11

103

125

113

116

104

90

12

12

5

6

2

5

5

13

68

72

49

18

7

5

14


2





15

7

3

13

8

7

6

16

6

4

8

9

6

4

17

1



2

2

3

18

79

87

72

48

61

92

19

651

504

457

418

308

231

21

51

37

46

37

66

25

22

5

11

1

2

10

3

23

79

89

95

129

178

132

24

14

10

16

17

13

13

25

11

25

23

14

16

7

26

413

291

265

255

236

237

27

41

25

22

21

28

17

28

7

4

3

2

3

3

29

2


2


1

3393

30

5 413

4 925

6 950

6 599

3 793

5 757

51

3 675

4 496

4 851

5 472

5 465

25

60

66

67

69

75

28

6 540

65

5 920

5 614

7 099

7 342

6 174

19

70

7

28

46

15

11


85

911

1 077

1 383

256



86

4 276

4 170

4 556

804



87



20

1 290

1 559

1 561

88



20

4 900

6 062

7 124

90

93

90

115

193

178

121

91


1


1

9


TOTAL

21 912

21 764

26 309

28 048

24 333

25 419

2) Ressortissants de l’Union européenne ayant acquis la nationalité belge de 2005-2010, par code d’acquisition.

L’explication des codes est jointe en annexe.

Code nationalité

Code nationaliteit

2005

2006

2007

2008

2009

2010

00

1

1

3

2

74

1

11

71

57

64

52

7

53

12

11

7

11

9


3

13

2






15

6

5

7

4

4

4

16

3

5

9

6

9

6

17

1




2

42

18

30

35

26

25

25


19

939

994

872

784

706

853

21

15

8

23

20

16

34

22

8

2

2

3

5

8

23

25

21

20

31

32

32

24

1


4

3

2

4

25

1

5

2

1

2

2

26

10

6

8

3

4

6

27



1


1


29



2




30

472

478

642

512

321

254

51

394

481

467

466

441

487

60

17

13

18

29

12

9

65

838

844

1037

991

942

888

70

26

17

20

15

18

18

85

120

185

177

32



86

2 321

2 806

2 600

402



87



6

252

299

378

88




1 896

2 302

3 019

90

56

41

3

39

60

25

91

2


42

1

1


TOTAL

5 370

6 011

6 066

5 578

5 285

6 126

Les chiffres mentionnés sont basés sur les informations enregistrées au Registre national le 5 mars 2011.

Les statistiques en matière de regroupement familial ou de migration secondaire, sont rassemblées par les services qui sont du ressort de mon collègue le Secrétaire d’État à la Politique de Migration et d’Asile.

Mes services ne disposent pas de chiffres concernant la distinction entre le regroupement familial et l’immigration matrimoniale.

Mes services ne disposent pas du contexte nécessaire pour se prononcer sur les éventuelles tendances sociologiques ou autres auxquelles l’acquisition de la nationalité belge est sujette.

Explication des codes d'acquisition de la nationalité

10 de naissance

11 d'un parent belge (article 8, § 1er, 10)

12 adopté par un(e) Belge (article 9, 1°)

13 apatride (article 10, alinéa 1er)

14 trouvé (présomption de naissance en Belgique) (article 10, alinéa 2)

15 dont un auteur ou adoptant né en Belgique a déclaré réclamer l'attribution de

nationalité belge (article 11)

16 né en Belgique d'un auteur né lui-même en Belgique et y ayant eu sa résidence

principale durant cinq ans au cours des dix années précédant la naissance de l'enfant (article 11, alinéa 1')

17 né en Belgique et adopté par un étranger né lui-même en Belgique et y ayant eu sa

résidence principale durant cinq ans au cours des dix années précédant la date à laquelle l'adoption produit ses effets ; l'intéressé devient Belge à la date à laquelle l'adoption produit ses effets, à condition de ne pas avoir atteint l'âge de dix-huit ans et de ne pas avoir été émancipé (article 11, alinéa 2)

18 né en Belgique, dont les auteurs ou, en cas d'adoption, les adoptants font, avant qu'il n'ait atteint l'âge de douze ans, une déclaration réclamant pour lui l'attribution de la nationalité belge. Ces auteurs ou les adoptants doivent avoir leur résidence principale en Belgique durant les dix années précédant la déclaration et l'enfant doit y avoir la sienne depuis sa naissance (Art 11 bis, §

19 né en Belgique, y ayant sa résidence principale depuis sa naissance, ayant

atteint l'âge de dix-huit ans et étant âgé de moins de trente ans, et déclarant son intention d'acquérir la nationalité belge devant l'Officier de l'état civil du lieu où il a sa résidence principale (article 12bis, § 1'). (jusqu'au 1' mai 2000)

né en Belgique, y ayant sa résidence principale depuis sa naissance et ayant l'âge de dix-huit ans et déclarant son intention d'acquérir la nationalité belge devant l'Officier de l'état civil du lieu où il a sa résidence principale (article 12bis, § 1', 1° tel que modifié par l'article 4 de la loi du 1' mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité)

21 né d'un père belge né en Belgique, (mère belge ou étrangère) (article 8, § 1er, 2°, a)

22 né de mère belge née en Belgique (père belge ou étranger) (article 8, § 1' , 2°, a)

23 dont un auteur est belge né à l'étranger et qui a déclaré dans les cinq ans de la

naissance réclamer pour son enfant la nationalité belge (article 8, § 1' 2°,b)

24 dont le père est belge né à l'étranger, si l'enfant ne possède pas ou ne conserve pas

jusqu'à l'âge de 18 ans (ou de l'émancipation) une autre nationalité (article 8, § 1' , 2°,c)

25 dont la mère est belge née à l'étranger, si l'enfant ne possède pas ou ne conserve

pas jusqu'à l'âge de 18 ans (ou de l'émancipation) une autre nationalité (article 8, § 1er , 2°, c)

26 adopté par un(e) Belge né(e) en Belgique (article 9, 2°, a) ;

27 adopté par un(e) Belge né(e) à l'étranger et qui a déclaré dans les cinq ans de

l'adoption réclamer pour son enfant adoptif la nationalité belge (article 9, 2°, b)

28 adopté par un(e) Belge né(e) à l'étranger si l'enfant ne possède pas une autre

nationalité (article 9, 2°, c)

29 déclaration de conservation de nationalité (_01101195 — article 22, § 1, 5°)

30 par naturalisation (article 19)

51 sur déclaration par suite de mariage (article 16)

60 par option (article 13-15)

65 par suite d'acquisition ou de recouvrement de la nationalité belge d'un auteur ou

adoptant (article 12)

70 par recouvrement (article 24)

85 né à l'étranger, ayant atteint l'âge de 18 ans déclarant son intention d'acquérir la

nationalité belge devant l'Officier de l'état civil du lieu de sa résidence principale et dont l'un des auteurs possède la nationalité belge au moment de la déclaration (article 12bis, § 1', 2°) (jusqu'au 31 mai 2007)

86 l'étranger, ayant atteint l'âge de 18 ans qui a fixé sa résidence principale en Belgique

depuis au moins 7 ans, qui fait une déclaration devant l'Officier de l'état civil du lieu de résidence principale et qui au moment de cette déclaration a été admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le Royaume ou a été autorisé à s'y établir. (article 12bis, §1er, 3°) (jusqu'au 27 décembre 2006)

87 l'étranger, qui a fait une déclaration devant l'officier de l'état civil du lieu où il a sa

résidence principale afin d'acquérir la nationalité belge et dont l'un des auteurs ou adoptants possède la nationalité belge au moment de la déclaration, pour autant que l'adoption ait produit ses effets avant que l'adopté n'atteigne l'âge de dix-huit ans ou n'ait été émancipé avant cet âge. Si le déclarant a sa résidence principale 'à l'étranger, il doit montrer qu'il a conservé des liens effectifs avec son auteur ou adoptant belge et cet auteur ou adoptant doit avoir fixé sa résidence principale en Belgique au moment de la déclaration (article 12bis, §1er, 2°). (à partir du 1er juin 2007).

88 l'étranger, qui a fait une déclaration devant l'officier de l'état civil du lieu où il a sa

résidence principale afin d'acquérir la nationalité belge, qui peut faire valoir sept années de résidence principale en Belgique couvertes par un séjour légal et qui, au moment de la déclaration, a été admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée (article 12bis, §1er, 3°). (â partir du 28 décembre 2006).

90 cas spéciaux, nécessitant un commentaire (notamment article 22, 5, a contrario et article

28)

91 par possession d'état (article 17)

00 code nationalité non mentionné.