|
|
Sécurité routière - Port de la ceinture de sécurité - Dispenses
dispositif de sécurité
automobile
sécurité routière
| 2/2/2011 | Envoi question |
| 28/2/2011 | Réponse |
Le secrétaire d'État a récemment fait savoir que de trop nombreuses dérogations sont accordées à l'obligation de porter la ceinture de sécurité. Selon lui, la situation est en pleine dérive.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1. Sur la base de quelles conclusions et de quelle étude le secrétaire d'État base-t-il son point de vue selon lequel les dérogations accordées au port de la ceinture de sécurité sont actuellement beaucoup trop nombreuses ? Qui a réalisé cette étude, à quel moment et selon quelle méthodologie ? Le secrétaire d'État peut-il résumer les conclusions les plus importantes et qui sont pertinentes pour cette question ?
2. Quelles mesures le secrétaire d'État envisage-t-il pour mettre fin aux abus supposés ? Le secrétaire d'État peut-il certifier que les demandes de dispense justifiées ne seront pas visées ?
3. Quels experts et organisations de la société civile conseillent-ils le ministre en cette matière ?
1. La procédure actuelle d'application pour l'obtention d'une dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité pour contre-indications médicales graves est la suivante.
Ceux qui désirent obtenir une telle dérogation demandent à un médecin de leur choix de remplir le certificat médical (AM 22 août 2006). Il suffit de renvoyer ce certificat complété par le médecin au Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports. Le médecin précise s'il est question d'une contre-indication limitée ou illimitée dans le temps sans en préciser la nature. Le SPF envoie ensuite à l'intéressé une carte de dérogation à l’utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité.
Cette procédure a donné lieu à un grand nombre de dérogations. Mon administration a compté pas moins de 295 520 dérogations au cours de la période 1975-31 janvier 2011.
Une enquête effectuée par mon administration (2008) a permis de constater que la plupart des pays ne sont pas en mesure de donner des chiffres exacts sur le nombre de dérogations délivrées. Cela n'empêche cependant pas ces pays de dire qu'il n'y a aucun problème concernant le nombre de dérogations délivrées.
Il est étonnant de voir que les pays plus stricts en la matière comme le Luxembourg comptent moins de dérogations. Au Luxembourg, le nombre total de personnes exceptées du port de la ceinture de sécurité est estimé à environ 200 et cela pour une population de plus ou moins 500 000 habitants.
Étant donné que la ceinture de sécurité est un des moyens les plus économiques pour réduire le nombre de victimes mortelles parmi les occupants de voiture, il est important de ramener le nombre de dérogations à des proportions plus acceptables.
Le port de la ceinture de sécurité doit donc rester un point d’attention important en Belgique.
2. On pense à dresser un inventaire des raisons médicales qui pourraient oui ou non justifier une dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité. Cette liste serait à la disposition du grand public (= médecins, demandeurs potentiels). Cette énumération permettrait au médecin de prouver noir sur blanc que le patient (client) entre en ligne de compte pour bénéficier d'une dérogation (=objectiver). Les demandeurs potentiels pourraient en outre vérifier eux-mêmes s'il est utile d'aller chez le médecin.
Cette liste permettrait de traiter d'une manière objective et uniforme les demandes. Je ne vois pas pourquoi une demande légitime ne pourrait pas permettre à une personne d'obtenir une dérogation.
La révision de la procédure se rapportant à l'obtention de la dérogation est examinée.
3. Le SPF Mobilité et Transports et l’Institut belge pour la Sécurité routière appuieront la politique à mener en la matière.